Report de paiement des cotisations ONSS : ce que vous devez savoir

Les mesures strictes dans le cadre de la crise corona ont un impact sérieux sur la vie économique. Afin d'aider au maximum les entreprises et d'éviter qu'elles ne se retrouvent dans de graves difficultés financières, le gouvernement a mis au point toute une série de mesures de soutien. Le report de paiement des cotisations ONSS est l'une d'entre eux.

Quand puis-je obtenir un report de paiement des cotisations ONSS ?

L'Office National de Sécurité Sociale (ONSS) a permis à un plus grand nombre d'entreprises de bénéficier d'un report de paiement des cotisations ONSS. Cela s'applique désormais à :

1. Les employeurs qui, selon les arrêtés ministériels des 13, 18, 23 et 24 mars 2020, ont dû fermer obligatoirement.

Faites-vous partie de ce groupe ? Vous bénéficiez alors automatiquement de ce report. Nous en avons informé nos clients le 26 mars.

2. Les employeurs qui ne sont pas obligés, mais qui ont fermé complètement l'entreprise pour des raisons sanitaires ou "autres que sanitaires".

Êtes-vous dans cette situation ? Vous pouvez toujours remplir une déclaration sur l'honneur pour obtenir un report. Nous en avons informé nos clients le 26 mars.

3. Nouveau à partir du 4 avril : des employeurs qui n'ont pas dû fermer complètement, mais dont qui l'activité économique diminue fortement.

Lors du Conseil des ministres du 4 avril 2020, le gouvernement a décidé que les employeurs qui n'ont pas dû fermer complètement mais qui voient leur activité économique chuter fortement, peuvent également bénéficier de ce report.

Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

• Vous prévoyez que le chiffre d’affaires pour le deuxième trimestre de 2020 sera au moins 65% inférieur à celui du premier trimestre de 2020 ou du deuxième trimestre de 2019. Vous pouvez décider vous-même avec quelle période de référence vous voulez comparer.
  Concrètement : la somme des montants figurant dans le cadre 2 (opérations sortantes) de la déclaration périodique de TVA du deuxième trimestre 2020 doit être inférieure d'au moins 65 % à celle de la déclaration du deuxième trimestre 2019 ou du premier trimestre 2020.
• Vous vous attendez à ce que la masse salariale déclarée à l'ONSS pour le deuxième trimestre de 2020 soit au moins 65% inférieure à celle du premier trimestre de 2020 ou du deuxième trimestre de 2019. Vous pouvez décider vous-même avec quelle période de référence vous voulez comparer.

Vous trouverez plus d'informations dans notre FAQ pour les employeurs.

Quelles sont les nouvelles modalités de paiement ?

À quels montants s'applique le report de paiement des cotisations ONSS ?

Quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez, un report de paiement s’applique aux éléments suivants :

• le solde du 1er trimestre 2020 ;
• la cotisation pour les pécules de vacances des ouvriers ;
• les provisions pour le 2ème trimestre ;
• le solde du 2ème trimestre ;
• les modifications des cotisations restant à payer ;
• les mensualités des plans de remboursement à l'amiable en cours.

Pour les employeurs qui sont complètement fermés (tant en cas de fermeture obligatoire qu'en cas de déclaration sur l'honneur), il existe également un report de la 3ème provision pour le 1er trimestre.

Cela ne s'applique pas aux entreprises dont l'activité économique est fortement réduite. Ces dernières doivent verser la 3e provision du 1er trimestre avant la date limite normale.