Accord interprofessionnel : les négociations au point mort ?

Par Jean-Luc Vannieuwenhuyse - 31 janvier 2019 - Temps de lecture: 3

Accords écrits

Depuis les années 1960, les partenaires sociaux du secteur privé concluent un accord interprofessionnel tous les deux ans. Cet AIP constitue le point de départ d’un important travail de réglementation. Où en sont les négociations pour la période 2019-2020 ? Et le Gouvernement peut-il intervenir sans qu’il y ait eu consensus ?

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L’accord interprofessionnel (AIP) consiste en une série d’accords passés entre les représentants des fédérations nationales d’employeurs et les organisations de travailleurs du secteur privé. Tous les deux ans, il est négocié au sein de ce qu’on appelle le Groupe des Dix. Les discussions ont commencé à la mi-janvier pour l’AIP 2019-2020. Mais très vite, elles se sont enlisées. Que faire maintenant ?

Définir la norme salariale

Le rapport du Conseil central de l’économie a été le point de départ des négociations. Ce rapport inclut la marge maximale disponible pour l’évolution des coûts salariaux et le handicap salarial, notamment sur la base des prévisions pour les pays voisins. Pour la période 2019-2020, la marge est de 0,8 %.

Dans l’AIP, les partenaires sociaux fixent ensuite une norme salariale. C’est la marge maximale d’augmentation des coûts salariaux moyens, en plus des indexations et des augmentations barémiques. L’employeur doit s’assurer que le coût salarial moyen ne dépasse pas la norme prescrite. Par exemple, dans l’AIP précédent, qui contenait les accords pour la période 2017-2018, la norme salariale était de 1,1%.

Point de départ de la réglementation

Outre l’évolution des salaires, l’accord contient souvent des accords sur d’autres sujets liés à l’emploi, tels que les réductions d’impôts, les régimes de fin de carrière, les objectifs de formation ou les prestations sociales. L’AIP est donc un accord important doté d’une grande valeur morale.

Toutefois, l’accord n’est pas juridiquement contraignant. Les accords doivent être concrétisés par des arrêtés royaux, des lois et des CCT du Conseil national du travail, des secteurs d’activité ou des entreprises. 

Cela ne fonctionne pas toujours

Le but est de conclure un AIP tous les deux ans, mais cela ne fonctionne pas toujours. En 2013, par exemple, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord complet. Le Gouvernement a alors pris les choses en main. Un arrêté royal a ainsi fixé la norme salariale pour 2013 et 2014.

Aujourd’hui aussi, la situation est difficile. Les syndicats ont provisoirement quitté la table des négociations. Une situation dramatique ? Pas nécessairement. La loi prescrit maintenant une proposition de médiation de la part du Gouvernement. Mais le temps presse. Car il y a une certaine pression sur les épaules des négociateurs.

En effet, un gouvernement en affaires courantes a peu de marge de manœuvre. Le Gouvernement peut ratifier les accords des partenaires sociaux ou déclarer les CCT généralement contraignantes. Mais la question de savoir s’il peut ou sait faire plus est sujette à discussion. Difficulté supplémentaire : le Parlement ne dispose pas d’une majorité formelle. Et les politiques eux-mêmes sont déjà en pleine campagne électorale.

Et s’il n’y avait pas d’accord ? Sans accord sur la marge salariale maximale, il n’existe pas de cadre pour les négociations salariales sectorielles. Et la stabilité est perdue. Il faut absolument éviter cela.

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