Abus de candidature aux élections sociales : nullité prononcée dans 1 cas sur 5 seulement

Par Jan Vanthournout - 16 octobre 2020 - Temps de lecture: 3 minutes

« Ils ne le font qu'à des fins de protection » : c'est la réponse que font parfois les employeurs lorsque les listes de candidats aux élections sociales sont affichées. Mais que faire si vous suspectez vraiment qu'il y a un abus de candidature ? Vous pouvez dans ce cas porter l’affaire devant les tribunaux. Sachez toutefois que, selon un examen des dossiers effectué par des chercheurs de l'UGent sous la conduite de Jan Vanthournout, senior legal manager chez SD Worx, la nullité d’une candidature n'est prononcée que dans 1 cas sur 5.

sove

Les travailleurs qui se présentent aux élections sociales sont légalement protégés contre le licenciement. Peu importe qu'ils soient effectivement élus ou non. Cette protection signifie qu'ils ne peuvent être licenciés que pour un motif grave reconnu par le tribunal ou un motif économique préalablement reconnu par la commission partiaire dont ils relèvent. Un simple motif de licenciement – de mauvaises performances, par exemple – n'est donc pas suffisant.

Charge de la preuve pour l'employeur

Mais que faire si votre instinct vous dit qu'un travailleur déterminé ne pose pas sa candidature pour prendre part au dialogue social, mais uniquement pour bénéficier de cette protection contre le licenciement ? Parce que son emploi est potentiellement menacé en raison d'une restructuration ou d'une externalisation, par exemple, ou parce qu'il est impliqué dans un conflit sur le lieu de travail. Ou bien encore la candidature est celle d'un travailleur qui est absent depuis longtemps et n'a pratiquement aucun contact avec l'entreprise ni d'atomes crochus avec la culture de l'entreprise.

Si vous pensez qu’il existe des intentions cachées chez un candidat, vous avez le droit en tant qu'employeur de contester la candidature devant les tribunaux. Cependant, la charge de la preuve vous incombe alors entièrement. Concrètement, cela signifie que vous devez fournir la preuve de faits suffisamment graves pour invalider la candidature.

Des motifs difficiles à prouver

Il s'avère que c'est là que le bât blesse, selon l'enquête. Depuis 2004, les chercheurs passent systématiquement au crible la jurisprudence concernant l’invalidation de candidatures aux élections sociales. Sur 4 procédures électorales examinées, le juge n'a mis qu'1 candidature sur 5 à la corbeille :

   2004  2008  2012  2016
 Rejet  16  9  11  20
 Nullité  2  2  9  6
 Autres  2  1  1  1
 Taux de réussite  10%  16%  43%  22%

Pourquoi ? Parce qu'il est très difficile de prouver les véritables motifs d'une personne. Dans les cas où la nullité a été prononcée, le candidat a pratiquement toujours agi lui-même d'une manière révélatrice de ses intentions cachées ou fait des déclarations qui l’ont trahi.

Les relations internes en jeu

D'autres travailleurs doivent souvent assumer la charge de la preuve en témoignant contre leur collègue. Cela soulève immédiatement la question de savoir si le fait de gagner une telle affaire est réellement profitable à votre organisation. Car après tout, vous mettez en danger de nombreuses relations internes, tant entre collègues qu'avec les syndicats.

En d'autres termes : la recherche de solutions en dehors des tribunaux est généralement une voie beaucoup plus durable. Engagez donc le dialogue avec les syndicats en temps utile – avant la date limite de dépôt des listes de candidats. Ils ont en effet eux aussi intérêt à ce que leurs candidats participent avec de saines motivations et contribuent activement au dialogue social lorsqu'ils obtiennent effectivement leur siège au sein du conseil d'entreprise.

Enfin, si vous décidez de contester une candidature devant les tribunaux, vous devrez le faire durant la procédure électorale reportée, à savoir entre le 9 et le 31 octobre 2020. Le délai exact dépend de la date que vous avez choisie pour les élections et du déroulement des procédures internes de l'entreprise.

Envoyez-nous vos questions éventuelles via electionssociales@sdworx.com et nous chercherons une réponse ensemble.

Sur le même thème

Corona
werknemer

Votre travailleur revient d'une zone rouge ou orange : que faire ?

L’exode estival annuel a probablement aussi débuté chez vous. De nombreux pays européens ont ouvert leurs frontières aux vacanciers mais de nouveaux foyers d’infection au coronavirus apparaissent çà et là. Les couleurs sont désormais orange ou rouge. Quelles mesures pouvez-vous ou devez-vous prendre quand un collaborateur revient d’une zone à risque ? Et que faire s’il est subitement confiné sur le lieu de ses vacances ? Les incertitudes subsistent mais nous allons déjà esquisser quelques scénarios possibles afin de répondre aux questions les plus fréquentes posées à SD Worx.

Par Jean-Luc Vannieuwenhuyse - 1 octobre 2020
refresh Plus d'articles