Coup d’œil sur 2022 sur le plan socio-juridique

Par Jean-Luc Vannieuwenhuyse - 11 janvier 2022 - Temps de lecture: 7 minutes

Sociojuridique

Traditionnellement, une nouvelle année coïncide avec la mise en place de toute une série d'ajustements et de nouvelles réglementations en matière de RH. Tout comme en 2021, de nombreuses mesures corona sont prolongées, mais d'autres changements entrent en vigueur. Jetons un coup d’œil à 2022 à travers le prisme socio-juridique.

RH

En raison de la crise du Covid-19, il est difficile d’établir des pronostics pour 2022 à bien des égards. Toutefois, certains changements sont déjà des certitudes.

1. L’augmentation des salaires nets

La hausse des prix des biens et des services entraîne avec elle une forte inflation. Ainsi, un nombre record de secteurs sont confrontés à un indice élevé, comme la CP 200 qui affiche un indice de 3,58%. Découvrez quels grands secteurs sont concernés.

2. L’augmentation du coût des véhicules de société

Le parc automobile belge gagne chaque année en durabilité. Ce qui signifie que les émissions de référence de CO2 diminuent à nouveau fortement en 2022. 

Cette mesure a un impact inévitable sur les employeurs qui octroient à leurs employés une voiture de fonction à essence ou au diesel. De plus, si l’employé l’utilise à des fins privées, il est considéré comme un avantage en nature imposable (ATN). Et dans ce cas, le coefficient de CO2 joue un rôle important dans le calcul. Conséquence ? En raison de la baisse des émissions de référence, les salariés seront davantage taxés. 

Pour vous, en tant qu'employeur, les dépenses supplémentaires non déductibles augmentent également. Le montant est de 17% de l’ATN imposable si vous n'intervenez pas dans les frais de carburant pour un usage privé et de 40% dans le cas contraire. Bonne nouvelle toutefois pour les entreprises qui privilégient la voiture électrique, car cette mesure ne s'applique pas.

3. Une indemnité complémentaire de chômage pour le travail de nuit

Les travailleurs qui se retrouvent dans l’incapacité d’effectuer leur travail de nuit, et qui par conséquent perdent leur emploi, ont droit - sous certaines conditions - à un complément mensuel à leur allocation de chômage par l'intermédiaire de leur employeur. Conformément à la convention collective n°46 sur le travail de nuit et en équipe, le Conseil national du travail (CNT) a décidé que cette indemnité complémentaire est indexée de 1,0026 à partir du 1er  janvier 2022. 

4. Une revalorisation de l’allocation supplémentaire RCC

Les chômeurs avec un complément d’entreprise (RCC) - anciennement la pension de retraite anticipée - bénéficieront d’une allocation de chômage mensuelle de l'ONEM et d’un complément d'entreprise de leur employeur. La CNT fixe le coefficient de revalorisation à 1,0026. Cette mesure s'applique à partir du 1er janvier 2022 tant au salaire mensuel brut qu'au montant du complément d'entreprise, calculé sur la base du salaire de référence avant le 1er janvier 2021.

5. Plus de clarté autour du budget fédéral de la mobilité

Le budget fédéral est désormais plus accessible, plus facile à déterminer, et les possibilités de dépenses élargies. Voici les nouvelles règles à partir du 1er janvier 
2022 :

  • L'employeur peut déterminer plus facilement la valeur du budget de mobilité sur la base de la formule établie du « coût total de possession » (TCO). Notez toutefois que le montant annuel est plafonné (minimum 3.000 euros et maximum 16.000 euros).
  • Pour les salariés qui renoncent à une voiture de fonction, le budget mobilité devient beaucoup plus accessible. Le délai d'attente de 3 à 12 mois est supprimé. Pour les employeurs, le délai d’attente est maintenu. 
  • Dans le cadre du deuxième pilier (mobilité durable), un plus large éventail d'options de dépenses est proposé : transports publics, vélos électriques (cyclomoteurs) avec frais d'hébergement, et indemnité kilométrique exonérée pour les déplacements à pied.

6. L’exonération du précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipe : 1/3 sur une base horaire 

Les employeurs concernés par le travail de nuit et en équipe peuvent, depuis plusieurs années, être exemptés du paiement de la retenue à la source sur les salaires. La condition est que leurs employés effectuent au moins un tiers de leurs heures en travail de nuit et en équipe. Changement pour 2022 : le calcul n’est plus basé sur les jours, mais sur les heures.

7. Nouveaux plafonds pour la prime salariale collective

Les employeurs peuvent accorder une prime salariale (CCT n°90) exonérée des cotisations ordinaires de sécurité sociale, du précompte professionnel et de l'impôt. À partir du 1er janvier 2022, les limites maximales de ce bonus changent : 

  • l'exonération sociale maximale est de 3.558 euros, contre 3.447 euros en 2021 
  • le plafond fiscal est de 3.094 euros, contre 2.998 euros en 2021

Si vous dépassez ces limites, vous paierez les taux normaux de sécurité sociale et d'impôt sur le bonus.

8. Une indemnité plus élevée pour les travaux structurels à domicile

À partir du 1er février 2022, l’'indemnité forfaitaire de fonction ne pourra pas dépasser 134,71 euros. C'est le résultat d'un ajustement de l'évolution de l'indice.
Un employeur peut accorder cette indemnité à ses employés qui travaillent à domicile. Elle couvre, entre autres, les frais d'utilisation d'un espace de bureau, d’une imprimante, d’un ordinateur, mais aussi les fournitures de bureau... Pour autant que toutes les conditions soient remplies, cette indemnité est exonérée des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel.

9. Les droits d’auteur doivent figurer sur la fiche fiscale

Il est désormais obligatoire de mentionner les droits d'auteur sur la fiche fiscale 281.45. La fiche n'est pas nouvelle, mais bien l'obligation. Sinon, vous risquez e.a. une amende administrative ou vous ne pourrez pas déduire les sommes versées comme frais professionnels. 

10. L’ajustement des barèmes fiscaux entraîne l’augmentation des salaires

L'adaptation annuelle des barèmes fiscaux, qui a pris effet le 1er janvier, entraîne aussi une augmentation des salaires nets. Par conséquent, tous les salariés toucheront minimum 240 euros nets de plus par an.   

11. Les éco-chèques deviennent électroniques

À partir du 1er janvier 2022, seuls les éco-chèques électroniques seront autorisés. Toutefois, les éco-chèques papier, émis jusqu’au 31 décembre 2021, restent valables jusqu'au 31 décembre 2023. Ensuite, ils disparaîtront définitivement.

12. Modifications à la réduction ONSS pour la 1re embauche

Les nouveaux employeurs, qui embauchent leur premier travailleur, bénéficiaient auparavant d'une exonération totale des cotisations patronales (de base) pour une période illimitée. Cette année, la durée reste illimitée, mais le montant de l'aide est plafonné. La réduction forfaitaire s'élève à maximum 4.000 euros par trimestre pour une occupation à temps plein. Concrètement : vous bénéficiez encore d'une exonération totale des cotisations patronales de base pour un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 5.330 euros.

13. Prolongation de la prime d’innovation

Grâce à la prime d’innovation unique, les employeurs peuvent encourager leurs travailleurs créatifs à développer un concept, un processus ou un produit entièrement nouveau ou amélioré. Un bel avantage puisque cette prime est - sous certaines conditions - exonérée de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel. Pour chaque projet innovant, l’employeur peut demander une nouvelle prime pour récompenser un autre travailleur créatif. Cette prime est prolongée jusqu'au 1er janvier 2023.

14. Nouveau statut fiscal pour les cadres étrangers

Depuis le 1er janvier 2022, les expats doivent gagner au moins 75.000 euros par année calendrier pour continuer de bénéficier du régime fiscal favorable, à l'exception des chercheurs. Est considérée comme expat toute personne qui réside dans un rayon supérieur à 150 km de la frontière belge et qui n'a pas habité en Belgique ou n’y a pas payé d’impôts au cours des 5 années précédant son recrutement. 

Votre travailleur remplit-il les conditions requises ? Dans ce cas, il recevra un remboursement de frais non imposable en plus de son salaire brut pendant 5 ans (prolongeable de 3 ans), qui peut atteindre 30% avec un maximum de 90.000 euros (auparavant 11.250 ou 29.750 euros). Il n'est toutefois pas encore clair si l'allocation est également exempte de cotisations de sécurité sociale. En outre, les frais de déménagement et de logement ainsi que les frais de scolarité peuvent également être remboursés en exonération d'impôt.

Si votre collaborateur vit en Belgique depuis moins de 5 ans et remplit toutes les conditions, il peut bénéficier du nouveau statut pour la durée restante de ce délai de 5 ans. Il a jusqu'au 31 juillet 2022 pour introduire une demande en ligne par votre intermédiaire. Cela vaut également pour les personnes qui changent d'employeur entre-temps, mais qui continuent à remplir les conditions requises. Pour les autres, il y a une période de transition de 2 ans (2022 et 2023) selon les méthodes de calcul de l'ancien régime.

15. Entreprises de travail adapté : même réduction des charges que les ateliers protégés

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises de travail adapté sont considérées comme des ateliers protégés lors du calcul de la réduction structurelle des charges. Par conséquent, les employeurs bénéficient de la plus grande réduction structurelle pour leurs travailleurs (groupe cible).

Quelles mesures corona sont prolongées en 2022? 

1. Le chômage temporaire

Les différentes mesures concernant le chômage temporaire pour cause de force majeure en raison du Covid-19, de garde d'enfants et de force majeure en raison des intempéries – les inondations en Wallonie au mois de juillet – sont prolongées jusqu'au 31 mars 2022.

2. Le congé de vaccination

Depuis le 9 avril 2021, votre salarié peut bénéficier d'un congé de vaccination pour se faire vacciner contre le Covid-19 pendant ses heures de travail. Il peut également en bénéficier pour accompagner son enfant au centre de vaccination. Cette absence est comptabilisée comme ‘petit chômage’. Elle est valable jusqu'au 30 juin 2022.

3. La CCT 149 sur le télétravail recommandé ou obligatoire prolongée

Le télétravail recommandé ou obligatoire en raison du Covid-19 est prévu par la convention collective de travail n°149. Les partenaires sociaux ont décidé de la prolonger jusqu'au 31 mars 2022. Les employeurs ayant adopté une politique structurelle de télétravail continuent à l'appliquer. Ceux qui n'en ont pas encore peuvent toujours mettre en place le télétravail structurel (selon la CCT n°85) et occasionnel (réglementé par la loi sur le travail faisable et maniable). 

4. La validité des chèques sport et culture exceptionnellement prolongée 

La crise du Covid-19 a eu un impact sévère sur le secteur du sport et de la culture. Par conséquent, les employés n'ont pas pu dépenser leurs chèques. Leur période de validité de 15 mois - du 1er juillet de l'année d’émission au 30 septembre de l'année suivante - est donc exceptionnellement prolongée. 

Concrètement, cela signifie que les chèques que vous avez offerts à vos employés en 2019 et 2020 seront encore valables en 2022, c'est-à-dire jusqu'au 30 septembre 2022.

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