Entreprise reconnue en restructuration : le chômage corona compte

30 septembre 2020 - Temps de lecture: 3 minutes

Corona

Le chômage temporaire des ouvriers pour cause de coronavirus compte désormais pour le calcul du nombre de jours de chômage nécessaires pour qu’une entreprise soit reconnue comme étant en restructuration. Une mesure importante pour l’accès au régime RCC et pour l’exemption de l'obligation de premier emploi.



La crise du coronavirus a mis de nombreuses entreprises en grande difficulté. Une reconnaissance comme entreprise en restructuration peut être une option pour leur apporter une bouffée d’oxygène sur le plan financier. Cela donne en effet accès à un ensemble de mesures de soutien. À compter du 24 septembre 2020, tous les jours de chômage temporaire des ouvriers pour cause de coronavirus comptent pour avoir droit à cette reconnaissance. Jusqu’à peu, les pouvoirs publics ne tenaient compte que du chômage temporaire pour raisons économiques.

Quand une entreprise est-elle en restructuration ?

Avant toute chose, il est important de savoir à partir de quand votre entreprise peut être considérée comme entreprise en restructuration. Elle doit donc compter au moins 50 % d’ouvriers, et :

  • soit procéder à un licenciement collectif dans les 6 mois qui suivent la date de la reconnaissance ;
  • soit recourir au chômage économique pour au moins 20 % de la totalité des jours déclarés pour les ouvriers l’année qui précède la demande de reconnaissance.
Auparavant, le chômage temporel pour force majeure pour les ouvriers était exclu. Les choses ont changé : ces jours comptent désormais. En plus du coronavirus, la force majeure ordinaire compte désormais elle aussi, à condition qu’il s’agisse d’une quarantaine.

Quelles sont les conséquences pour les employeurs ?

Une fois que vous êtes reconnu comme « entreprise en restructuration », vous pouvez :

  • faire bénéficier vos travailleurs du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) selon des conditions plus flexibles;
  • bénéficier d’une exemption de l’obligation de premier emploi.

Qu’est-ce que l’obligation de premier emploi ?

Si vous employez au moins 50 personnes, vous êtes tenu d’engager un certain pourcentage de jeunes. Cette obligation ne s’applique pas aux entreprises en restructuration – reconnues comme telles par le ministère du Travail. Peut également en bénéficier toute entreprise qui introduit un dossier de dispense auprès du SPF ECTS sur la base d’une diminution graduelle de l’effectif du personnel.

À partir de quand ?

Cette mesure est entrée en vigueur le 24 septembre 2020.

Vous avez d’autres questions sur la reconnaissance en tant qu’entreprise en restructuration et ce que cela implique ?

Nos consultants juridiques se feront un plaisir de vous aider. Contactez-les à l’adresse legalconsulting@sdworx.com.

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