Report des élections sociales : conséquences éventuelles pour votre délégation syndicale

2 juillet 2020 - Temps de lecture: 2 minutes

Concertation sociale

Si les syndicats élisent leur délégation syndicale de manière totalement autonome, vous êtes à l’abri. En revanche, si cette composition est liée d'une manière ou d'une autre au calendrier ou à la procédure des élections sociales, le report du scrutin en raison du coronavirus ne sera naturellement pas sans conséquence. Tout dépend du scénario spécifique qui s'applique à votre organisation.

 

Scénario 1 : vous avez une procédure électorale distincte pour la délégation syndicale

Dans la majorité des secteurs, la délégation syndicale est désignée par les syndicats eux-mêmes et n’est donc pas liée aux élections sociales. Toutefois, certaines commissions paritaires (p. ex. le secteur des assurances) prévoient pour la délégation syndicale une procédure électorale similaire à celle qui s'applique au Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et qui se déroule en parallèle. Les partenaires sociaux au niveau de la commission paritaire devront décider si la procédure applicable à la délégation syndicale sera reportée de la même manière.

Si tel est le cas dans votre organisation, les élections de votre délégation syndicale seront également reportées à la fin de l’année.

Scénario 2 : les élections sociales déterminent la composition de votre délégation syndicale

Dans un certain nombre de secteurs, les résultats des élections sociales servent d’une certaine manière à composer la délégation syndicale. Dans la commission paritaire des services de santé (CP 330.01) par exemple, ils déterminent les rapports syndicaux.

Dans la grande CP 200 – la commission paritaire auxiliaire pour employés – l’employeur est tenu de communiquer en septembre de l’année des élections le nombre de mandats pour la délégation syndicale sur la base du nombre de collaborateurs.

Dans ce scénario, vous ne pouvez faire autrement que d’attendre les élections sociales. Mais ce n’est pas tout. En effet, si le législateur a inscrit le report dans la loi relative aux élections sociales, les CCT sectorielles sont restées inchangées. Au niveau du secteur et de l'entreprise, la réglementation pour la délégation syndicale doit donc encore être adaptée.

Dans les deux scénarios : la délégation actuelle reste en poste plus longtemps

En tout état de cause, le report des élections sociales obligera de nombreux délégués syndicaux à conserver leur siège plus longtemps dans de nombreuses organisations. Ce qui exerce à son tour un impact sur leur congé syndical. Il est probable que le nombre d’heures disponibles soit presque épuisé et que vous deviez donc relever le crédit.

Cela peut se faire de différentes manières. Soit vous pouvez laisser le solde passer en négatif et vous le compensez avec le crédit de la législature suivante – qui débutera plus tard. Soit vous mettez à disposition un crédit supplémentaire pour les mois qui s'ajouteront à leur mandat. Toutefois, de tels accords doivent naturellement être convenus en concertation et dans le respect des règles sectorielles.

Pour terminer, un bon conseil : consignez tous les accords convenus avec vos délégués syndicaux par écrit de manière juridiquement sûre, pour éviter toute surprise désagréable une fois la nouvelle délégation en selle. Celle-ci peut en effet changer totalement, qu’il s'agisse de sa taille ou des relations syndicales.

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