Cash-for-car : la règlementation à la loupe

Par Jean-Luc Vannieuwenhuyse - 16 mars 2018 - Temps de lecture: 4

Avantages extralégaux

Le 15 mars 2018, le projet de loi relatif à l'instauration d'une allocation de mobilité a été approuvé par la Chambre. À travers ce principe de car-for-cash, le gouvernement fédéral entend réduire le nombre de voitures de société sur nos routes et ainsi améliorer la mobilité. Mais quel sera le montant de l'allocation de mobilité octroyé en cas de restitution de la voiture de société ?

Car for cash

Juste avant les vacances parlementaires, un accord de principe a été conclu concernant le budget mobilité. Concrètement, à partir de l'année prochaine, les travailleurs pourront échanger leur voiture de société contre une somme d'argent sous la forme d'une allocation de mobilité. Si l'employeur y marque son accord, bien entendu. L'accord a dans l'intervalle été peaufiné, converti en allocation de mobilité, et envoyé au Conseil d'État pour avis.

Celui s’est prononcé négativement sur toute la ligne. Le Conseil d’Etat jugeait en effet le projet comme étant discriminatoire et inégal sur le plan fiscal et social entre les travailleurs avec et sans voiture de société. De plus, le Conseil émettait des doutes quant à l’efficacité du système et quant à sa capacité à inciter à une mobilité durable.

Après l'avis négatif, la réglementation était quelque peu compromise. Cependant, le gouvernement a tout de même décidé de poursuivre sur sa lancée. Il a répondu aux remarques du Conseil d'État dans l'explication du projet de loi et a apporté quelques modifications. Les grandes lignes du projet restent tout de même identiques :

1. La liberté de choix occupe une place centrale

On retrouve une double liberté de choix à la base : l'employeur décide de donner à ses travailleurs la possibilité d'échanger leur voiture contre de l'argent liquide. Il peut assortir ce choix de règles propres, comme les personnes bénéficiaires, les voitures concernées, le moment de leur restitution, etc.

Les travailleurs sont à leur tour libres d'accepter ou non cette proposition.

2. Pour qui ?

L'employeur ne peut introduire l'allocation de mobilité que s'il a mis une ou plusieurs voitures à la disposition d'un ou de plusieurs travailleurs pendant une période ininterrompue de 36 mois précédant immédiatement l'introduction de l'allocation de mobilité.  Les employeurs débutants qui sont actifs depuis moins de 36 mois bénéficient d'une exception. Ce délai minimum n'est pas exigé dans leur cas.
Le travailleur doit satisfaire à une double condition. Il ne peut introduire une demande d'allocation de mobilité que s'il :

  • dispose ou a disposé d'une voiture de société chez son employeur actuel pendant au moins 12 mois au cours des 36 mois précédant la demande ; et    
  • dispose ou a disposé d'une voiture de société pendant au moins trois mois sans interruption au moment de la demande.

La période de 36 mois n'est pas d'application si le travailleur est au service d'un employeur débutant.

3. Combien le travailleur recevra-t-il ? 

L'allocation de mobilité sera calculée en fonction de la valeur catalogue de la voiture restituée et de l'éventuelle cotisation du travailleur pour son usage. Une carte essence augmente également la somme de l'allocation. Concrètement, l'allocation représente 20 % de 6/7e de la valeur catalogue. Ce montant affiche 20 % de plus si le travailleur avait également une carte essence à disposition. La contribution personnelle du travailleur est ensuite déduite.

Pour vous donner une idée de ce que l’allocation de mobilité va rapporter au travailleur et va coûter à vous, voici un exemple. Une voiture diesel avec une valeur catalogue de 31.000 EUR et un taux d’émission en CO2 de 180 gr/km, qui est mise à disposition avec une carte carburant, rapporte une allocation brute de mobilité de 531 EUR par mois. Et cela coûte à l’employeur 570 EUR par mois. Le travailleur conserve 486 EUR par mois en net.

Faites vous-même le calcul

Envie de connaître le montant que percevra un travailleur en échange de sa voiture de société ? Faites le calcul à l'aide de notre nouvel outil Car or Cash.


4. Traitement en large mesure identique de l'allocation et de la voiture

L'allocation de mobilité fait l'objet d'un traitement (para)fiscal inspiré de celui de la voiture de société :

  • L'allocation de mobilité n'est pas un salaire. Ni l'employeur ni le travailleur ne doivent payer de cotisations ONSS sur cette allocation. L'employeur paie cependant une cotisation de solidarité à l'ONSS égale à la cotisation de solidarité de la voiture de société restituée.
  • Les travailleurs sont imposés sur un montant qui est le résultat de la formule (valeur catalogue x 6/7) x 4 %. Peu importe donc que le travailleur restitue une ancienne voiture polluante ou un modèle plus récent et plus écologique.

Les travailleurs qui optent pour l'allocation de mobilité doivent, après restitution de la voiture de société, financer eux-mêmes leurs frais de déplacement domicile-lieu de travail. Et ce, quel que soit le moyen de transport choisi. L'employeur n'a plus du tout l'obligation d'intervenir dans ces frais. Le choix entre allocation ou voiture de société est cependant important.

Des efforts en vain ?

2018 sera-t-elle une année charnière pour la mobilité dans le cadre de la relation de travail ? Cela reste à voir. Il est également encore trop tôt pour savoir si le système de l'allocation de mobilité, tel qu'il existe actuellement, finira par détrôner la voiture. Le Bureau fédéral du Plan a déjà calculé que les personnes qui parcouraient énormément de kilomètres avec leur voiture de société étaient perdantes en choisissant l'allocation, notamment en raison de la manière dont est comptabilisée l'utilisation de la carte essence.

Le budget de mobilité : un meilleur alternatif

L'allocation de mobilité incite déjà à une réflexion sur nos trajets domicile-lieu de travail, mais il est possible d'aller encore plus loin. En attribuant un budget mobilité aux travailleurs, qu'ils peuvent utiliser pour toute une série de solutions de transport, vous offrez encore plus de flexibilité et de choix. Les travailleurs peuvent par exemple opter pour une voiture de société plus petite et consacrer le budget restant à un vélo pliable, afin de parcourir les derniers kilomètres les plus encombrés vers leur lieu de travail. Pas d'embouteillages, pas de stress pour trouver une place de parking. Pour ceux qui ont un long trajet, cette alternative peut constituer une solution idéale. Vous pouvez aussi investir dans un abonnement de transport public, un vélo électrique ou un « speed pedelec ».

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