Cash-for-car : la règlementation à la loupe

Par Jean-Luc Vannieuwenhuyse - 28 février 2019 - Temps de lecture: 4 minutes

Mobilité

Depuis 2018, travailleurs peuvent échanger leur voiture de société contre une somme d'argent sous la forme d'une allocation de mobilité – ce principe est aussi connu sous l'appellation « cash for car ». également connu sous le nom ‘cash for car’. A partir du 1 mars 2019, les règles sont assouplis. À travers ce système, le gouvernement entend réduire le nombre de voitures de société sur nos routes et ainsi améliorer la mobilité. Mais que comporte cette règlementation ? Et quel sera le montant octroyé en cas de restitution ?

Car for cash

Les embouteillages – surtout un problème sur les routes flamandes – ont encore augmenté en 2018. En particulier pendant les heures creuses (entre 10 et 15 heures), nous devons attendre plus longtemps. Au total, nous avons été bloqués dans des embouteillages de plus de 100 kilomètres pendant pas moins de 1588 heures ou 66 jours complets. C'est ce que montrent les chiffres de VRT NWS et de Touring Mobilis.

Afin de réduire le nombre de voitures sur les routes et ainsi démêler cet enchevêtrement, le gouvernement a développé l'allocation de mobilité. Concrètement, les salariés peuvent choisir d'échanger la voiture salariale dont ils disposent ou à laquelle ils ont droit pour une somme d'argent qu'ils peuvent ensuite dépenser librement. Le régime a déjà été modifié à plusieurs reprises. Grand temps, donc, de faire le point sur les règles du jeu :

1. La liberté de choix occupe une place centrale

On retrouve une double liberté de choix à la base.

Comme employeur, vous décidez si vous donner à vos travailleurs la possibilité d'échanger leur voiture contre de l'argent liquide. Vous pouvez y rattacher vos propres règles, par exemple à qui vous offrez cette possibilité, quelles voitures peuvent être échangées, quand etc.

Vos travailleurs sont à leur tour libres d'accepter ou non cette proposition.

2. Pour qui ?

Vous ne pouvez introduire l'allocation de mobilité que si vous avez mis une ou plusieurs voitures à la disposition d'un ou de plusieurs travailleurs pendant une période ininterrompue de 36 mois précédant l'introduction. Il y a une exception à cette règle : si vous êtes actif depuis moins de 3 ans, mais si vous avez déjà inclus des voitures de société dans vos packages salariaux depuis au moins 12 mois, vous pouvez déjà appliquer le système

Le droit de votre collaborateur à cette allocation de mobilité dépend du fait qu'il dispose d'une voiture de fonction depuis suffisamment de temps ou qu’il entre depuis suffisamment longtemps en ligne de compte pour l'octroi d’une voiture. Votre employé peut demander cette allocation lorsqu’il :

  • a droit, au moment de la demande, à une voiture de société depuis au moins 3 mois sans interruption ; ET
  • a eu droit à une voiture de société pendant au moins 12 mois au cours des 36 mois précédant la demande.

Ces périodes minimales ne s'appliquent jamais lors de l'embauche ni lorsque la promotion ou le changement de fonction a eu lieu avant le 1er mars 2019.

Un travailleur qui n'a droit à une voiture de société qu'ensuite en raison de la promotion ou du changement de fonction devra donc attendre la fin de ces périodes minimales.

Qu'en est-t-il en cas de changement d'employeur ?

A partir du 1er mars 2019, seule la situation de l'employeur actuel est importante pour déterminer si un employé est admissible à l'allocation de mobilité. Si un nouvel employé avait droit à une allocation de mobilité dans son emploi précédent, il ne peut pas continuer à toucher cette allocation chez vous. Si vous prévoyez un tel système, il peut embarquer immédiatement. A condition qu'il remplisse les conditions qui s'appliquent bien évidemment.

3. Combien le travailleur recevra-t-il ? 

L'allocation de mobilité sera calculée en fonction de la valeur catalogue de la voiture restituée et de l'éventuelle cotisation du travailleur pour son usage. Une carte essence augmente également la somme de l'allocation. Concrètement, l'allocation représente 20 % de 6/7e de la valeur catalogue. Ce montant affiche 20 % de plus si le travailleur avait également une carte essence à disposition. La contribution personnelle du travailleur est ensuite déduite.

Si l'employé est muté dans une catégorie d'emploi différente à la suite d'un changement d'emploi ou d'une promotion, la voiture de fonction correspondante peut être moins ou plus chère. En fonction de cela, l'allocation de mobilité sera réduite ou augmentée. Pour vous donner une idée de ce que l’allocation de mobilité va rapporter au travailleur et va coûter à vous, voici un exemple. Une voiture diesel avec une valeur catalogue de 31.000 EUR et un taux d’émission en CO2 de 108 gr/km, qui est mise à disposition avec une carte carburant, rapporte une allocation de mobilité brute de 531 EUR par mois. Et cela coûte à vous comme employeur environ 572 EUR par mois. Le travailleur reçois 474 EUR net par mois.

Faites vous-même le calcul

Envie de connaître le montant que percevra un travailleur en échange de sa voiture de société ? Faites le calcul à l'aide de notre nouvel outil Car or Cash.

4. Traitement en large mesure identique de l'allocation et de la voiture

L'allocation de mobilité fait l'objet d'un traitement (para)fiscal inspiré de celui de la voiture de société :

  • L'allocation de mobilité n'est pas un salaire. Ni l'employeur ni le travailleur ne doivent payer de cotisations ONSS sur cette allocation. L'employeur paie cependant une cotisation de solidarité à l'ONSS égale à la cotisation de solidarité de la voiture de société restituée.
  • Les travailleurs sont imposés sur un montant qui est le résultat de la formule (valeur catalogue x 6/7) x 4 %. Peu importe donc que le travailleur restitue une ancienne voiture polluante ou un modèle plus récent et plus écologique. Il est désormais prévu que la contribution personnelle d’un collaborateur puisse être déduite de l'avantage imposable lié à l'allocation de mobilité.

Les travailleurs qui optent pour l'allocation de mobilité doivent, après restitution de la voiture de société, financer eux-mêmes leurs frais de déplacement domicile-lieu de travail. Et ce, quel que soit le moyen de transport choisi. Vous n’avez plus du tout l'obligation d'intervenir dans ces frais. Si vous le faites quand même, cette intervention est considérée comme une partie du salaire et sera soumise à l'ONSS et aux impôts.

Disposition anti-abus : pas en remplacement d'un avantage existant

Il n'est pas permis de passer au système de l'allocation de mobilité si la voiture de société que l'on veut restituer provenait d'une conversion de salaire ou d'avantages existants (« salary sacrifice »).

À partir du 1er mars 2019, l'octroi proprement dit de l'allocation de mobilité ne pourra pas non plus être lié à une conversion totale ou partielle d'avantages existants. Sauf s'il s'agit d'avantages qui ont été obtenus précédemment en compensation de la non-acceptation d'une voiture de société.

Le budget de mobilité : un meilleur alternatif

L'allocation de mobilité nous fait déjà repenser nos trajets domicile-travail, mais il est encore trop tôt pour savoir si le système finira par détrôner la voiture. Le Bureau de planification a également calculé que ceux qui voyagent beaucoup avec leur voiture de société perdent en optant pour l'argent. L'une des raisons en est la manière dont est calculé l’usage de la carte carburant. Un rapport du Service Public Fédéral Mobilité à son tour estime que seulement 3 à 9% des familles opteront pour ce système.

Si tout se passe bien, vous pouvez également opter pour le budget mobilité à partir du 1er mars. Le cadre législatif en la matière est dans sa phase finale. Contrairement à l'allocation de mobilité, la voiture de fonction reste l'une des options avec de budget. Il y a tout simplement des employés qui ont besoin d'une voiture pour correctement pouvoir faire leur travail. Le budget de mobilité vous permet de continuer à leur offrir cette option, à condition que la voiture réponde à des normes d'émissions strictes.

Quelques pistes pour une politique intelligente et motivante

Il est évident que les embarras de circulation exercent un impact important sur le bien-être et la productivité de vos collaborateurs. En tant qu'organisation, vous avez donc tout intérêt à les encourager à organiser leurs trajets domicile-travail de manière plus intelligente, plutôt qu’à emprunter la voiture en pilotage automatique. La clé d'une politique de mobilité plus durable ? Cet e-book gratuit :

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