Démarrage de la concertation sociale : quelles informations financières communiquer aux délégués ?

Un Conseil d’entreprise et/ou CPPT signifient un regard supplémentaire sur votre gestion d’entreprise. En tant qu’employeur, vous êtes donc légalement tenu de fournir aux moments prescrits des chiffres concernant la situation économique et financière de l’organisation à vos délégués. Mais que doivent contenir ces informations économiques et financières (IEF) ?

1. Information de base (les 10 « clés »)

Dans les deux mois qui suivent les élections sociales, vous devez communiquer au Conseil d'entreprise un document initial contenant l’information de base concernant l’organisation. Les délégués s'appuieront sur cette information de base pour suivre l’évolution économique et financière des 4 prochaines années (voir les points suivants).

L’information de base se compose desdites « dix clés » :

1. le statut de l'entreprise ;
2. la position concurrentielle de l’entreprise sur le marché ;
3. la production et la productivité ;
4. la structure financière de l’entreprise ;
5. le budget et le calcul du prix de revient ;
6. les frais de personnel ;
7. le programme et les perspectives d’avenir générales de l’entreprise ;
8. la recherche scientifique ;
9. les aides publiques accordées à l’entreprise ;
10. L’organigramme de l'entreprise.

Contrairement au Conseil d'entreprise, le CPPT ne reçoit pas toutes les clés. Ces délégués ne disposent que des 3 premières et de la 7e clé. Les clés sont expliquées au cours de la réunion IEF, qui se tiendra en théorie au plus tard fin septembre 2020.

2. Information annuelle

Au plus tard trois mois après la clôture de chaque exercice, vous communiquez au Conseil d'entreprise – ou à défaut au Comité – un deuxième dossier d’information composé de :

• un rapport actualisant l’information de base (point 1) ;
• un exemplaire du bilan social, du compte de profits et pertes, de l’annexe, du rapport de gestion et éventuellement du rapport du réviseur d'entreprise ;
• éventuellement le rapport de certification du réviseur concernant les IEF communiquées ;
• les comptes annuels consolidés ;
• l’information relative à l’emploi.

Le calendrier est également à respecter strictement : les délégués doivent être en possession de leur dossier au moins 15 jours avant l’explication des chiffres. Pour les sociétés, la réunion avec la délégation des travailleurs doit par ailleurs se tenir avant l’assemblée générale.

3. Information périodique

Le conseil d’entreprise reçoit ces données économiques, financières et sociales au moins une fois par trimestre :

• évolution prévisible des ventes, des commandes, du marché, de la production ...
• information concernant l’application, l'utilisation et la répercussion des mesures fiscales et financières d’encouragement prises par les pouvoirs publics ainsi que les mesures prévues par les pouvoirs publics en vue de réduire les charges de la sécurité sociale et les charges sociales de l’entreprise ainsi que leur impact sur la politique de l’emploi ;
• autres points spécifiques d’application (aide d’expansion économique, informations spécifiques concernant l’emploi suivant l’article 6 de la CCT n°9, modération salariale...).

Cette information leur permet de suivre étroitement les activités et d’effectuer des évaluations futures. Important : l’information doit être présentée de telle sorte que les représentants puissent comparer facilement les chiffres avec l’information annuelle, une période antérieure (p. ex. le trimestre précédent ou le même trimestre de l'année précédente) et le budget établi.

4. Information occasionnelle

Le Conseil d'entreprise est également informé des événements spéciaux ou des décisions internes susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur l’entreprise. Ladite information occasionnelle donne aux représentants un aperçu des conséquences potentielles sur le développement des activités et la situation des travailleurs.