Un Conseil d’entreprise et/ou CPPT signifient un regard supplémentaire sur votre gestion d’entreprise. En tant qu’employeur, vous êtes donc légalement tenu de fournir aux moments prescrits des chiffres concernant la situation économique et financière de l’organisation à vos délégués. Mais que doivent contenir ces informations économiques et financières (IEF) ?
Dans les deux mois qui suivent les élections sociales, vous devez communiquer au Conseil d'entreprise un document initial contenant l’information de base concernant l’organisation. Les délégués s'appuieront sur cette information de base pour suivre l’évolution économique et financière des 4 prochaines années (voir les points suivants).
L’information de base se compose desdites « dix clés » :
Contrairement au Conseil d'entreprise, le CPPT ne reçoit pas toutes les clés. Ces délégués ne disposent que des 3 premières et de la 7e clé. Les clés sont expliquées au cours de la réunion IEF, qui se tiendra en théorie au plus tard fin septembre 2020.
Au plus tard trois mois après la clôture de chaque exercice, vous communiquez au Conseil d'entreprise – ou à défaut au Comité – un deuxième dossier d’information composé de :
Le calendrier est également à respecter strictement : les délégués doivent être en possession de leur dossier au moins 15 jours avant l’explication des chiffres. Pour les sociétés, la réunion avec la délégation des travailleurs doit par ailleurs se tenir avant l’assemblée générale.
Le conseil d’entreprise reçoit ces données économiques, financières et sociales au moins une fois par trimestre :
Cette information leur permet de suivre étroitement les activités et d’effectuer des évaluations futures. Important : l’information doit être présentée de telle sorte que les représentants puissent comparer facilement les chiffres avec l’information annuelle, une période antérieure (p. ex. le trimestre précédent ou le même trimestre de l'année précédente) et le budget établi.
Le Conseil d'entreprise est également informé des événements spéciaux ou des décisions internes susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur l’entreprise. Ladite information occasionnelle donne aux représentants un aperçu des conséquences potentielles sur le développement des activités et la situation des travailleurs.
Par Jan Vanthournout - Manager Tax & Legal
Jan Vanthournout est senior legal manager chez SD Worx et fait partie du groupe de travail « droit social » à l’UGent. Il accompagne les entreprises dans toutes les facettes de leur politique du personnel. Ce faisant, il s’est spécialisé dans la concertation sociale, les relations collectives de travail et les restructurations. Il écrit régulièrement des articles dans la presse spécialisée et les livres. Un certain nombre d’entre eux sont considérés comme la référence par les praticiens du droit social.
