La loi sur le Travail faisable et maniable a vu le jour au printemps 2017. Elle proposait notamment le compte d’épargne-carrière, c'est-à-dire la possibilité pour les travailleurs d’épargner des jours de vacances pour les prendre plus tard. Hélas, un cadre législatif spécifique tarde à voir le jour. Est-ce que cela signifie que vous ne pouvez pas encore introduire ce concept ? Pas nécessairement !
Avec la loi sur le Travail faisable et maniable, le ministre fédéral Peeters voulait créer un cadre légal qui serait adapté à l’évolution de notre société connectée et offrirait aux secteurs et aux organisations plus de marge de manœuvre pour concevoir des règles de travail sur mesure. Que la loi tienne compte des souhaits individuels des collaborateurs est un véritable changement de paradigme. Le compte d’épargne-carrière en est un exemple type.
En outre, le compte d’épargne-carrière pourrait être l’une des solutions pour rester en forme et en bonne santé plus longtemps. En effet, Il n’y a jamais eu autant de malades de longue durée. Il ne s’agit pas seulement d’un problème social majeur : l’absentéisme pèse également lourd sur le fonctionnement des entreprises.
Pourtant, la proposition de compte d’épargne-carrière du ministre Peeters n’a pas fait l'objet d'un accueil unanime. Les syndicats et le patronat n’y ont pas été favorables. Les partenaires sociaux ont ensuite eu la possibilité jusque fin janvier de conclure eux-mêmes une CCT et de donner une forme concrète au concept, mais ils n’ont pas trouvé d’accord. Maintenant c’est aux partenaires au niveau sectoriel d’élaborer un règlement. Ce n’est qui si cette consultation échoue que la balle sera dans le camp des entreprises.
Mais, en tant qu’employeur, vous ne devez pas attendre jusque-là. Il est même possible de lancer dès aujourd’hui les comptes d’épargne-carrière dans votre entreprise. A condition, naturellement, de respecter les limites de la législation actuelle. Il n’est pas possible de changer ce qui est déjà prévu par la loi et les accords sectoriels. Par exemple, les jours de congé légaux ne peuvent pas être pris en considération pour les comptes d’épargne-carrière. De même, économiser les heures supplémentaires n’est pas autorisé.
Mais là où la loi et les accords sectoriels n’ont rien prévu, votre marge de manœuvre est réelle. Ainsi, les avantages extra-légaux que vous accordez en tant qu’employeur peuvent être économisés pour plus tard. Certaines primes, comme les avantages non récurrents liés aux résultats, peuvent être prises en compte. Naturellement, il est important de formuler des réponses aux questions non abordées par les partenaires sociaux :
Si un système sectoriel de compte d'épargne-carrière devait bientôt voir le jour, il n’entraînerait pas de complications. Il viendrait vraisemblablement compléter le système que vous appliquez déjà. En résumé, il est possible de faire preuve de créativité, tout en restant juridiquement correct, dans l'application du droit du travail, moyennant quelques adaptations sur mesure. A condition d’avoir un esprit pionnier.
Par Jean-Luc Vannieuwenhuyse - Adviseur juridique
Je travaille au sein du service « Research & Innovation » de SD Worx. Nos tâches sont les plus diverses, mais nous pourrions toutes les recouper sous le motto : ‘aide ton collègue à répondre aux besoins de ton client’. Nous collaborons par exemple au développement de nouveaux produits et services pour nos clients, le lancement du logiciel ‘car for cash’ en est un exemple concret. Il m’arrive également de donner des présentations sur des thèmes d’actualité et de répondre aux questions de journalistes en matière de gestion du personnel. Je suis juriste de formation et spécialisé en droit social.
