Inspection du travail : cinq réponses à des questions fréquentes

Par Annelies Rottiers - 6 mars 2018 - Temps de lecture: 6

Inspection sociale

Outre des sueurs froides, la visite d’un service d’inspection sociale suscite toujours de nombreuses questions. En effet, pourquoi votre entreprise est-elle visée ? Comment devez-vous vous comporter lors de ce type d’inspection ? L’inspecteur a-t-il le droit de saisir votre agenda de travail ? Nous avons soumis cinq questions de choix à Luk Somers et Hilaire Willems, tous deux inspecteurs sociaux au service Contrôle des lois sociales.

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1. Pourquoi l'inspection du travail vient-elle précisément chez moi ?

Luk Somers : « Parfois, c’est la plainte d’un collaborateur, d’un riverain ou d’un concurrent qui est à l’origine de notre visite, mais ce n'est pas si fréquent : cela représente moins d'un cas sur quatre (23 %). La visite peut également découler du rapport d’un autre service d’inspection ou d'une administration, du service de lutte contre la fraude fiscale, de la police ou de la justice. Toutes ces instances échangent en effet activement des informations, à l’international également. Tenter de déterminer l’origine de la plainte n’a cependant aucun sens, car nous sommes tenus au secret professionnel. »

Hilaire Willems : « Bien sûr, nous n’intervenons pas uniquement à la suite de plaintes. Certains contrôles administratifs ou visites cadrent dans les plans d'action visant à lutter contre la fraude sociale que nous élaborons chaque année ou qui nous sont imposés par le service d’information et de recherche sociale. Dans ce cadre, chaque direction régionale a des objectifs chiffrés par secteur. Enfin, des irrégularités décelées dans certaines banques de données, comme Limosa pour l’emploi international, ou les déclarations de chantier dans la construction peuvent également déclencher un contrôle. »

Luk Somers : « Nous annonçons les contrôles administratifs par courrier, parce que les employeurs sont tenus de préparer un certain nombre de documents : calculs salariaux individuels du personnel, règlement de travail, autorisations d’occupation, permis de travail, preuves de paiement des salaires... Cependant, de nombreux contrôles ne sont pas annoncés, par exemple lorsqu’il s’agit de détecter du travail au noir ou des fraudes sociales. »

2. Si un contrôle de routine tombe pendant une période de pic de travail, puis-je demander un report ?

Hilaire Willems : « Non, ce n’est en principe pas possible. L'inspection détermine quand le contrôle a lieu, sauf s'il s'agit d'un contrôle administratif. Dans le cadre d'une enquête en matière de fraude, nous pouvons nous présenter dans votre entreprise sans prévenir 24 h/24, partout où l’on suppose que du travail est effectué. Nous devons néanmoins pouvoir justifier raisonnablement ces contrôles inopinés. Par exemple, si nous entendons des machines tourner et que les lumières sont allumées. Nous pouvons uniquement pénétrer dans des pièces privées ou l'habitation privée après autorisation expresse de l'employeur ou avec un mandat de visite domiciliaire du juge d'instruction. »

Luk Somers : « Nous pouvons également inspecter le lieu de travail lorsque l’employeur est absent, et demander les documents qui doivent de toute façon être disponibles. Le règlement de travail, par exemple, ou les contrats et grilles horaires des collaborateurs à temps partiel. Nous ne pouvons ni mettre votre entreprise à l’arrêt ni mettre les clients dehors, mais nous avons en revanche le droit d’interroger les collaborateurs, individuellement ou en groupe. »

3. L'inspecteur saisit des documents. En a-t-il le droit ?

Hilaire Willems : « Nous avons le droit de consulter, copier ou emporter tous les documents prévus par la législation en vue d’un examen plus approfondi : la comptabilité, la facturation, les disques ou données de tachygraphe... Il en va de même pour les ordinateurs de l’entreprise. Nous pouvons également partager toutes ces informations avec nos collègues des autres services d’inspection sociale et d’autres administrations compétentes, sauf si les constats se font dans le cadre d'une enquête judiciaire. Dans ce cas, l'autorisation doit d'abord être donnée au magistrat. Par ailleurs, un accord portant sur l’échange de données dans le cadre de l’emploi international existe au sein de l’Union européenne. Cela se déroule par le biais du Système d'information du marché intérieur ou IMI et moyennant le respect de la législation (relative à la vie privée) des différents États membres. »

Luk Somers : « Nous avons également le droit de filmer et de prendre des photos pour collecter des preuves de fraude sociale ou de travail au noir. Nous pouvons exiger l’identité de toutes les personnes présentes lors du contrôle. Les collaborateurs, mais également les éventuels clients présents. Dans ce cas, nous devons d’abord nous légitimer en montrant nos cartes. »

4. Suis-je obligé(e) de coopérer ou puis-je refuser l’interrogatoire ?

Luk Somers : « Comme votre personnel, vous avez l'obligation, en tant qu’employeur, de collaborer à l’inspection. Vous ne pouvez donc pas refuser de faire une déclaration sans risquer de procès-verbal. Cela ne signifie évidemment pas que vous devez vous accuser. En outre, en tant qu'employeur, vous ne pouvez pas être au courant de tout. Nous vous donnons dès lors assez de temps pour rechercher certaines choses, les demander auprès de votre responsable du personnel ou les faire vérifier par votre secrétariat social. »

5. Quelles sanctions est-ce que je risque en cas d’irrégularités ?

Hilaire Willems : « En cas d’infraction, nous proposons généralement une régularisation. Cela signifie que vous ne recevez pas de procès-verbal à condition que vous régularisiez l’infraction. Attention : ce type de régularisation a toujours un effet rétroactif, la plupart du temps pour une période de trois ans. Les régularisations sont courantes dans le cadre de certaines primes et pour toutes sortes de chèques ou indemnités n’ayant pas été distribués ou ayant été distribués de façon inadéquate. »

Luk Somers : « Parfois, cela ne va même pas jusque-là et nous donnons simplement un avertissement, par exemple, lorsque votre règlement de travail n’est pas à jour ou que vous avez oublié de préparer un document précis lors d’un contrôle annoncé. »

Hilaire Willems : « Notre but n’est évidemment pas de brandir la menace de procès-verbaux à tout-va, mais bien de remédier aux problèmes. Nous délivrons des procès-verbaux en cas d’infractions lourdes à la législation sociale. Par exemple le travail au noir ou l'emploi de personnes sans documents de séjour valables. Ou en dernier recours. L’employeur se voit d’abord adresser une réprimande écrite ou orale, qui devrait l’inciter à rectifier le problème aussi rapidement que possible, car après quelques avertissements, notre patience a tout de même des limites... »

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