Le permis unique tant attendu sera bientôt une réalité. Une seule demande suffira alors pour obtenir le permis de travail et le permis de séjour pour les ressortissants de pays non UE. L'embauche de travailleurs étrangers s'en trouvera facilitée.
À l'heure actuelle, les permis de travail et les permis de séjour font l’objet de procédures de demande distinctes. Vous devez d'abord demander un permis de travail pour votre futur collaborateur, suite à quoi la personne en question demande un visa. Après son arrivée en Belgique, elle peut commencer à travailler et entamer la procédure de demande de permis de séjour. Tout ce processus est maintenant fusionné en une seule et même demande et un seul et même permis. Le résultat : moins d'administration pour vous et vos travailleurs potentiels, ce qui rend le travail en Belgique plus attrayant et plus facile d’accès pour les citoyens non européens.
Le permis unique ne s'applique qu'aux migrants économiques : les citoyens non UE qui souhaitent travailler en Belgique plus de 90 jours. Si l'emploi dure moins de 90 jours, l'ancienne procédure continue à s'appliquer.
En tant que futur employeur, vous devez en principe demander vous-même un permis unique pour le travailleur, auprès du service de migration régional. Votre futur collaborateur a-t-il déjà un permis de travail ? Le cas échéant, il reste valide. Il vous suffit de demander un permis unique deux mois avant la date d'expiration du permis actuel.
Il existe deux cas où le travailleur soumet lui-même la demande au Service de migration économique du SPF Emploi, Travail et Dialogue social :
Le service de migration régional compétent prépare un dossier et en fournit une copie à l'Office des étrangers (ODE). Les deux services doivent approuver indépendamment le dossier. Le permis de séjour et le permis de travail belges sont en effet inextricablement liés : un citoyen non membre de l'UE ne peut venir travailler ici que s'il est autorisé à séjourner sur le territoire belge et vice versa.
Les instances disposent d'un délai maximum de quatre mois pour évaluer les dossiers. Si les deux organismes approuvent la demande, le permis unique est accordé aux travailleurs. À partir du moment où l'une ou l'autre instance émet un avis négatif, le permis n'est pas délivré.
Ces documents doivent être joints avec votre demande :
Par Jean-Luc Vannieuwenhuyse - Adviseur juridique
Je travaille au sein du service « Research & Innovation » de SD Worx. Nos tâches sont les plus diverses, mais nous pourrions toutes les recouper sous le motto : ‘aide ton collègue à répondre aux besoins de ton client’. Nous collaborons par exemple au développement de nouveaux produits et services pour nos clients, le lancement du logiciel ‘car for cash’ en est un exemple concret. Il m’arrive également de donner des présentations sur des thèmes d’actualité et de répondre aux questions de journalistes en matière de gestion du personnel. Je suis juriste de formation et spécialisé en droit social.
