L’embauche de travailleurs non UE bientôt facilitée grâce au permis unique

Par Jean-Luc Vannieuwenhuyse - 3 août 2018 - Temps de lecture: 3 minutes

Accords écrits

Le permis unique tant attendu sera bientôt une réalité. Une seule demande suffira alors pour obtenir le permis de travail et le permis de séjour pour les ressortissants de pays non UE. L'embauche de travailleurs étrangers s'en trouvera facilitée.

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À l'heure actuelle, les permis de travail et les permis de séjour font l’objet de procédures de demande distinctes. Vous devez d'abord demander un permis de travail pour votre futur collaborateur, suite à quoi la personne en question demande un visa. Après son arrivée en Belgique, elle peut commencer à travailler et entamer la procédure de demande de permis de séjour. Tout ce processus est maintenant fusionné en une seule et même demande et un seul et même permis. Le résultat : moins d'administration pour vous et vos travailleurs potentiels, ce qui rend le travail en Belgique plus attrayant et plus facile d’accès pour les citoyens non européens.

Le permis unique : comment ça marche ?

Le permis unique ne s'applique qu'aux migrants économiques : les citoyens non UE qui souhaitent travailler en Belgique plus de 90 jours. Si l'emploi dure moins de 90 jours, l'ancienne procédure continue à s'appliquer.

En tant que futur employeur, vous devez en principe demander vous-même un permis unique pour le travailleur, auprès du service de migration régional. Votre futur collaborateur a-t-il déjà un permis de travail ? Le cas échéant, il reste valide. Il vous suffit de demander un permis unique deux mois avant la date d'expiration du permis actuel.

Il existe deux cas où le travailleur soumet lui-même la demande au Service de migration économique du SPF Emploi, Travail et Dialogue social :

  • le demandeur souhaite obtenir un permis de travail A, un permis d'exercer toute profession en tant que salarié d'un employeur, et ce, pour une durée illimitée ;
  • le collaborateur « résident de longue durée » travaille déjà en Belgique depuis 12 mois ou plus.

Le service de migration régional compétent prépare un dossier et en fournit une copie à l'Office des étrangers (ODE). Les deux services doivent approuver indépendamment le dossier. Le permis de séjour et le permis de travail belges sont en effet inextricablement liés : un citoyen non membre de l'UE ne peut venir travailler ici que s'il est autorisé à séjourner sur le territoire belge et vice versa.

Les instances disposent d'un délai maximum de quatre mois pour évaluer les dossiers. Si les deux organismes approuvent la demande, le permis unique est accordé aux travailleurs. À partir du moment où l'une ou l'autre instance émet un avis négatif, le permis n'est pas délivré.

De quoi avez-vous besoin pour faire la demande pour le permis unique ?

Ces documents doivent être joints avec votre demande :

  • une copie du passeport (valide) de l'employé ou d'un document de voyage équivalent ;
  • la preuve que le travailleur dispose de ressources suffisantes. Le contrat de travail ou un contrat de détachement suffit.
  • une attestation précisant la durée de l'emploi et, le cas échéant, le numéro de TVA de l'entreprise concernée ;
  • la preuve du paiement de la redevance (350 EUR). Depuis 2015, les étrangers doivent payer des frais administratifs s'ils veulent rester en Belgique, aussi pour venir travailler ici ;
  • un extrait du casier judiciaire indiquant que l'employé n'a pas été reconnu coupable de crimes ou d'inconduite en vertu de la common law ;
  • un certificat médical ;
  • la preuve que le travailleur dispose d'une assurance maladie couvrant tous les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille.

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