Exonération pour « passif social en vertu du statut unique » : ce que vous devez savoir

Par Jean-Luc Vannieuwenhuyse - 30 avril 2019 - Temps de lecture: 3 minutes

Licenciement

Licencier des travailleurs n’est pratiquement nulle part aussi cher qu’en Belgique. Pour mieux compenser les frais liés au départ d'un collaborateur, l’employeur peut à partir de cette année – dans certaines limites et conditions – bénéficier d’une exonération fiscale sur une partie de ses bénéfices.

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L’employeur n’est pas seulement tenu de verser le salaire de ses collaborateurs. En cas de licenciement, le paiement d’une indemnité de rupture correcte fait également partie des obligations légales. Il sera donc bien avisé de constituer cette enveloppe – son passif social – car en périodes difficiles, les coûts des indemnités de rupture peuvent atteindre des montants considérables.

D’autant plus s’il dispose d’effectifs importants avec des collaborateurs comptant de nombreuses années de service. En outre, le passif social bénéficie d’une exonération fiscale à partir du 1er janvier 2019.

Qu’est exactement le « passif social en vertu du statut unique » ?

En 2014, l'instauration du statut unique visait à harmoniser les régimes des ouvriers et des employés. Il en a résulté pour les employeurs une hausse des coûts de licenciement due aux nouveaux délais de préavis plus longs. Pour compenser ces coûts, une exonération fiscale a été prévue : le « passif social en vertu du statut unique ».

Il permet à l’employeur de déduire chaque année un montant défini de ses bénéfices et profits imposables. Ce montant ne doit pas figurer dans les comptes annuels, ni être bloqué. Il s’agit donc d'une diminution des charges fiscales au moment de la constitution de la réserve.

Quel est le montant exonéré ?

À partir du 1er janvier 2019, toute réserve constituée pour les travailleurs comptant au moins 5 années de service dans le statut unique (donc après le 1er janvier 2014) sera exonérée d'impôt. La hauteur du montant concerné dépend du nombre d’années de service du travailleur :

  • à partir de 6 années de service : 3 semaines de rémunération par année de service entamée ;
  • à partir de la 21e année de service : 1 semaine de rémunération par année de service complémentaire entamée.

Le montant servant de base au calcul de l’exonération est limité à 1.500 euros et augmenté de 30 % de la partie du salaire mensuel qui excède cette tranche de salaire, avec un plafond fixe de 2.600 euros. En vertu de l’Accord de l’été, la provision pour les frais de licenciement sera répartie sur 5 ans, par tranches de 20 % du passif social total pour l'année concernée.

Attention !

Ce régime ne s'applique pas aux ASBL qui relèvent du régime fiscal des personnes morales.

Quid en cas de licenciement ?

L’employeur bénéficie de cette exonération tant que le travailleur concerné est en service. Ensuite, 2 scénarios peuvent se présenter :

Le travailleur démissionne : l’employeur n’a pas d'indemnités de licenciement à payer. Le montant épargné est alors effectivement imposé une seule fois. L’employeur paie à ce moment l’impôt qu’il a économisé au cours des années précédentes.

Le travailleur est licencié : l’employeur doit payer des indemnités de licenciement. La totalité de la réserve constituée est ajoutée aux bénéfices ou profits, mais ce montant est déduit des frais de licenciement, qui sont à leur tour déductibles.

Explications à l’aide d'un exemple

La réserve immunisée constituée pour un travailleur s’élève à 4.000 euros. Le travailleur est licencié avec une indemnité de rupture de 4.100 euros.

  • la réserve de 4.000 euros est imposée ;
  • l’indemnité de rupture ou le salaire durant la période de préavis constitue des frais professionnels déductibles ;
  • les deux montants s'annulent à concurrence de 4.000 euros ;
  • la différence de 100 euros est déductible au titre de frais (complémentaires) dans l’année du licenciement.

Quelles sont les conséquences fiscales ?

La provision peut être constituée au plus tôt à partir du 1er janvier 2019. Si l’exercice de l’employeur coïncide avec l’année civile, le montant peut figurer pour la première fois dans la déclaration fiscale de l’année d'imposition 2020. Si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, le nouveau régime entrera en vigueur dès 2019.

Pour mettre en œuvre cette mesure au sein de votre entreprise, il est essentiel de procéder à un calcul correct et un suivi annuel précis. Une bonne collaboration entre les RH et le responsable financier est donc cruciale.

 

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