Vous souhaitez employer un travailleur étranger ? Une nouvelle législation wallonne simplifie vos démarches pour obtenir un permis unique pour les profils hautement qualifiés et les dirigeants. Désormais, ces permis seront valables trois ans au lieu d’un.
Les travailleurs étrangers ont besoin de certaines autorisations pour séjourner et travailler en Wallonie. Depuis 2018, permis de travail et permis de séjour sont combinés dans un permis unique. Et depuis le 1er juin 2019, une nouvelle modification de la législation facilite encore la vie des employeurs wallons.
Pour les profils hautement qualifiés et les dirigeants, vous pouvez désormais demander un permis unique d’une durée de validité de 3 ans – comme c’est déjà le cas à Bruxelles et en Flandre. C’est une simplification appréciable : auparavant, la législation imposait d’introduire chaque année une nouvelle demande.
Bonne nouvelle, les travailleurs provenant d’un autre pays de l’Union européenne, mais aussi de Suisse, du Liechtenstein, d’Islande ou de Norvège ne sont pas considérés comme des travailleurs étrangers. Vous pouvez engager ces travailleurs sans devoir préalablement leur obtenir un permis.
Pour bénéficier du permis unique de trois ans, vous devrez présenter chaque année 4 documents au service de migration wallon, afin de prouver que vos travailleurs étrangers remplissent toujours les conditions d'octroi :
1. une copie de leurs fiches de paie de l'année écoulée
2. une copie de leur compte individuel
ET, pour des travailleurs détachés :
3. la déclaration Limosa
4. une copie du "Certificate of Coverage" (attestation de couverture sociale dans le pays d’origine) ou de l'exonération des cotisations de sécurité sociale belges
A l’issue des 3 ans, vous devrez introduire une nouvelle demande de permis unique. Et après 4 ans, votre travailleur (profil hautement qualifié ou dirigeant) pourra demander lui-même une autorisation pour une durée indéterminée.
Pour rappel, si vous souhaitez engager un profil hautement qualifié ou un dirigeant, vous bénéficiez aussi d’une autre facilité, déjà prévue dans la précédente législation. Vous n’êtes pas tenu de prouver l’absence de candidat formé ou formable sur notre marché de l'emploi. Pour les autres profils, cette étape est indispensable pour obtenir une autorisation de travail pour un travailleur étranger.
Ici encore, il y a une condition pour sauter cette étape : le salaire de votre travailleur étranger doit être supérieur à un certain montant. Ce montant varie d’une région à l’autre et est indexé chaque année. En Wallonie, en 2019, vous n’êtes pas tenu de prouver l’absence de candidat local pour engager :
Pour un contrat de moins de 90 jours, un permis de travail B suffit. La carte d’identité ou le passeport international suffisent généralement comme autorisation de séjour.
Certains étrangers restent dispensés de permis s'ils viennent en Belgique par exemple pour suivre une formation auprès de la filiale belge d'un groupe international.
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Par Jean-Luc Vannieuwenhuyse - Conseiller juridique
Je travaille au sein du centre juridique de connaissances de SD Worx. Nos tâches sont les plus diverses, mais nous pourrions toutes les recouper sous le motto : ‘aide ton collègue à répondre aux besoins de ton client’. Nous collaborons par exemple au développement de nouveaux produits et services pour nos clients, le lancement du logiciel ‘car for cash’ en est un exemple concret. Il m’arrive également de donner des présentations sur des thèmes d’actualité et de répondre aux questions de journalistes en matière de gestion du personnel. Je suis juriste de formation et spécialisé en droit social.
