Quel traitement le fisc et l’ONSS réservent-ils aux actions attribuées à l’étranger ?

Par Jean-Luc Vannieuwenhuyse - 24 janvier 2019 - Temps de lecture: 4

Sociojuridique

Les multinationales proposent souvent aux collaborateurs de leurs filiales des actions gratuites ou à prix réduit comme avantage extralégal. Tant que la filiale belge n’intervenait pas, cette option s’avérait très intéressante financièrement. Cette époque est à présent révolue : l’entreprise sera désormais toujours redevable du précompte professionnel et contrainte d'établir une fiche fiscale. Si vous devez payer des cotisations sociales sur ces actions, n’est pas encore clair.

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Pour relever le salaire de ses collaborateurs, l’employeur belge a le choix parmi une série d’avantages extralégaux bénéficiant d'un régime fiscal de faveur. Les plans d’attribution d'actions, qui constituent par ailleurs un moyen efficace de motiver les collaborateurs tout en leur permettant de profiter des résultats de l’entreprise, en font partie.

Ils sont essentiellement l'apanage de grands groupes internationaux ayant des filiales belges, qui y ont recours dans le cadre d’un plan d’intéressement plus large. Jusqu’à peu, la société mère qui octroyait les actions sans l’intervention de la filiale belge n’était pas redevable de cotisations sociales et de précompte professionnel et ne devait pas le mentionner dans une fiche fiscale. Il en allait tout autrement si elle passait, par exemple, par la filiale belge.

Pour supprimer cette différence, les autorités, le gouvernement, le fisc et l’ONSS s’alignent et ont élaboré une nouvelle réglementation. Concrètement, 3 éléments changent :

1. Cotisations sociales patronales – à partir de juillet 2018

À la suite d'un arrêt rendu par la Cour d’appel, l'ONSS a déjà adapté ses instructions administratives au troisième trimestre 2018. Les entreprises devraient payer des cotisations de sécurité sociale. Mais pas tout le monde est d'accord : selon certains, la notion de salaire est trop étendu et ils ignorent les instructions.
Conséquence de cette incertitude : inégalité sur le terrain. Certaines entreprises suivent les nouvelles instructions, tandis que d'autres attendent la décision de la Cour de cassation (attendue en 2020).

Extension de la notion de salaire

Ces plans d’attribution d'actions étant dorénavant soumis aussi à l’ONSS, un impact sur le montant du pécule de vacances, de la prime de fin d’année... que vous devez payer à vos collaborateurs n’est pas exclu. Quant à savoir si votre entreprise sera affectée, mieux vaut laisser les experts en la matière étudier la question.

2. Obligation d’établir une fiche – à partir de janvier 2019

Mais ce n’est pas tout. Les travailleurs avaient déjà l’obligation de mentionner cet avantage dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques au titre d'avantage de toute nature. Mais il était facile de la contourner : il n’existait en effet aucune trace physique de cette attribution d'actions.

Pour s’assurer que plus personne « n’oublie de déclarer l’avantage » au fisc, les autorités imposent dorénavant à l’employeur de mentionner l'avantage dans une fiche fiscale. À défaut, il s’expose à une amende équivalente à 10 % du montant attribué.

La chute du gouvernement à la fin de l’année 2018 a laissé supposer un instant que ce projet de réglementation serait relégué aux oubliettes. Mais il n’en est rien : le 31 janvier 2019, le Parlement a approuvé une version amendée prévoyant l’application de cette mesure avec effet rétroactif à partir de janvier 2019.

3. Retenue du précompte professionnel – à partir de mars 2019

Par ailleurs, l’employeur aura également l’obligation de retenir le précompte mobilier et de le verser au fisc. Le montant sera dû intégralement, les régimes de faveur concernant une dispense de versement de précompte professionnel ne s'appliquent pas.

Un employeur averti en vaut deux !

Maintenant que la mesure s’est traduite en une loi, il est recommandé de vous préparer à l’implémentation. En effet, l’impact n’est pas négligeable. Aux frais supplémentaires s’ajoutent encore les tâches administratives : l’établissement et la délivrance de la fiche ainsi que la communication à l’égard de vos collaborateurs. Et les travailleurs sont dans le collimateur du fisc, qui recherche activement les cas où l'avantage n’a pas été déclaré dans le passé.

Notre conseil : adjoignez-vous l'aide de nos experts juridiques. Vous serez ainsi certain que tout est réglé dans les moindres détails. Vous éviterez les amendes tout en proposant un accompagnement à vos collaborateurs.

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