Qu'est-ce qui change pour les employeurs en 2019 ?

Par Jean-Luc Vannieuwenhuyse - 1 janvier 2019 - Temps de lecture: 4

Sociojuridique

Bien que le gouvernement fédéral soit tombé une dizaine de jours avant la fin de 2018, Michel I a pris un certain nombre de décisions importantes qui affectent votre politique en matière de personnel. Si l’incertitude règne encore quant à l'application de certains changements et à leur date de prise d’effet, plusieurs mesures importantes pour l’emploi sont définitivement entrées en vigueur le 1er janvier. En voici un aperçu.

ce qui change pour les employers en 2019 au niveau socio-juridique

1. Prise en charge des coûts de licenciement élevés par le passif social statut unique

Le statut unique exercera prochainement un impact positif sur les coûts de licenciement supportés par votre entreprise. En effet, pour chaque collaborateur qui entame sa sixième année de service – à partir du 1er janvier 2019 – l’employeur peut constituer une « provision exonérée d'impôts » afin de réduire les charges sur le bénéfice et se préparer de manière optimale à un licenciement éventuel.

2. Droit immédiat à la pension complémentaire

Bien que chaque travailleur ait depuis peu droit à une pension complémentaire, vous pouvez fixer un âge minimum d'affiliation (de maximum 25 ans) ou une période d'attente (de maximum 1 an) dans votre règlement. Le système change en 2019 : à partir du 1er janvier, tous vos collaborateurs auront directement accès au 2e pilier de la pension.

3. Permis unique : faciliter l’engagement des talents étrangers

Le single permit – un permis de séjour et de travail combiné – sera instauré pour les citoyens non européens qui viennent travailler en Belgique pendant plus de 90 jours. Le permis vise à faciliter l’accès des travailleurs étrangers à un emploi dans notre pays.

4. Retraite anticipée pour les bénéficiaires du RCC

Nouvelles complémentaires en matière de pension : à partir du 1er janvier 2019, un bénéficiaire du RCC qui satisfait aux conditions d’âge et de carrière pour la retraite anticipée pourra aussi demander une pension de retraite anticipée. Pour éviter les erreurs de paiement et les remboursements par la suite, assurez-vous que votre collaborateur vous informe immédiatement s’il prend sa retraite anticipée.

5. Sanction des autorités flamandes à l’encontre d’un reclassement professionnel insuffisant

À partir du 1er janvier, si vous ne proposez pas de reclassement professionnel à un collaborateur licencié qui en avait fait la demande, il pourra en informer le VDAB. La nouvelle mesure ressemble à la précédente à de nombreux égards : la sanction pour les employeurs s’élèvera toujours à 1 800 euros en 2019, mais le travailleur ne devra plus s'adresser à l’Office national de l’emploi (ONEM).

6. Emploi de fin de carrière en douceur : une convention individuelle suffit

L’emploi de fin de carrière en douceur permet à un collaborateur d'accéder à un emploi moins lourd ou de prester moins d’heures. Dorénavant, une convention écrite individuelle entre l’employeur et le travailleur suffira pour mettre en place cette adaptation. Une CCT sectorielle n’est plus nécessaire.

7. Extension du congé d’adoption et d’accueil

De grands changements s'annoncent pour vos collaborateurs devenus parents adoptifs ou parents d’accueil : à partir de 2019, leurs congés seront de 6 semaines, avec une extension de 2 semaines par an. Le maximum de 17 semaines sera donc atteint d’ici 2027.

8. Une politique des groupes-cibles propre à la Communauté germanophone

Nous avions déjà annoncé en octobre que la Flandre et la Wallonie appliqueraient des changements dans le domaine des aides à l’emploi. La Communauté germanophone leur emboîte le pas : le 1er janvier, elle instaurera les subventions AktiF et AktiF-PLUS, deux incitants financiers visant à promouvoir les formations et les embauches et à créer ainsi plus d’emplois pour les jeunes et les chômeurs de longue durée.

9. Augmentation du salaire net grâce au dernier volet du tax shift

La dernière phase du tax shift entrera en vigueur en 2019. Il en résultera notamment une augmentation du revenu net perçu par vos travailleurs. En revanche, en ce qui concerne les coûts salariaux, l’employeur n’a pas de grands changements à attendre.

Nouvelles subventions, nouvelles possibilités, nouvelles obligations et nouveaux droits : l'année 2019 s'annonce à nouveau riche en changements – pour vous comme pour vos collaborateurs.

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