Aperçu des mesures socio-juridiques prévues en 2019

Par Jean-Luc Vannieuwenhuyse - 1 janvier 2019 - Temps de lecture: 4 minutes

Sociojuridique

Une nouvelle année apporte traditionnellement son lot d’amendements législatifs. Un certain nombre de mesures sont cependant encore sur le métier : elles ont certes déjà été approuvées, mais doivent encore être mises en œuvre. Impossible de prédire quand ces lois seront effectivement d'application, mais mieux vaut d’ores et déjà en tenir compte. En voici un aperçu.

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1. Système de chômage avec complément d’entreprise : durcissement des règles

Les règles relatives au chômage avec complément d’entreprise (RCC) – l'ancienne prépension – sont durcies sur différents points. Le nombre d’années prestées pour pouvoir prétendre au RCC est relevé à 41 ans pour les hommes et à 35 ans pour les femmes.

Dans les entreprises en difficulté :

  • l’employeur doit prévoir une intervention de 3 600 euros pour chaque collaborateur licencié qui suit une formation axée sur l’exercice d’un métier en pénurie ;
  • l'accès des collaborateurs au RCC est retardé : l’âge minimum passe de 56 à 59 ans ;
  • les collaborateurs qui bénéficient du régime RCC ne pourront encore obtenir une dispense de disponibilité adaptée que s’ils peuvent justifier de 41 années de carrière ou s’ils sont âgés de 63 ans. 

Par ailleurs, les règles relatives au reclassement professionnel (+ de 45 ans) changent également : l’employeur ne sera plus tenu de proposer le reclassement professionnel aux collaborateurs qui ne doivent pas être disponibles pour le marché de l’emploi, même s'ils le demandent expressément.

2. Emploi de fin de carrière en douceur : indemnités à partir de 60 ans

L’emploi de fin de carrière en douceur permet à un collaborateur d'accéder à un emploi moins lourd ou de prester moins d’heures. L’âge auquel les collaborateurs qui exercent un emploi de fin de carrière perçoivent une indemnité passe à 60 ans.

3. Adaptation des règles relatives au salaire garanti et aux indemnités de maladie

Dorénavant, les parents d'accueil et les parents adoptifs auront droit à un salaire garanti de 3 jours, avant que l’assurance maladie n’intervienne. Par ailleurs, les travailleuses qui ont droit à une allocation de maternité sur la base d’une législation étrangère ne percevront plus d’indemnités de la mutualité.

4. Pension complémentaire : la cotisation Wijninckx et la PLCT

Depuis 2012, il existe une cotisation patronale supplémentaire pour les pensions complémentaires appelée la cotisation Wijninckx. Cette cotisation est payée au quatrième trimestre aux collaborateurs dont la constitution de pension complémentaire est élevée. Jusqu’ici, le total des versements effectués dans le cadre de la pension – tant par l’employeur que par le travailleur – déterminait l’application éventuelle de la cotisation Wijninckx.

À partir de 2019, le système change : la prime sera versée lorsque la pension totale (légale et complémentaire) excède un seuil défini appelé « l’objectif de pension ». Ce ne seront donc plus les versements, mais bien la somme de la pension future qui déterminera si vous devez ou non payer une cotisation Wijninckx.

Pour les travailleurs dont la pension complémentaire est limitée ou qui n’ont pas de pension complémentaire, le gouvernement instaurera en 2019 la pension complémentaire libre pour les travailleurs (PLCT). Cette pension sera constituée par des retenues sur le salaire net. Le travailleur en définira lui-même le montant mensuel, avec un maximum de 1 600 euros ou 3 % du salaire annuel brut (selon le montant le plus élevé).

5. Simplification des règles pour les talents étrangers

Pour attirer les profils hautement qualifiés vers le marché de l’emploi flamand, les limites salariales ont également été revues. Ces limites doivent être atteintes pour obtenir un permis unique. Les limites pour les travailleurs hautement qualifiés augmentent légèrement, tandis qu’elles baissent pour les jeunes diplômés de moins de 30 ans et le personnel infirmier. Par ailleurs, la durée maximale d’autorisation de travail pour les diplômés de l’enseignement supérieur et les dirigeants est relevée à 3 ans.

Pour les indépendants étrangers qui viennent travailler en Belgique, les règles seront également assouplies. À l’heure actuelle, ils doivent tous compléter une déclaration Limosa. Cette obligation devrait être limitée à un certain nombre de secteurs à risque, à savoir les secteurs de la construction, du nettoyage et de la viande.

6. Renforcement de la politique flamande des groupes-cibles

Le Gouvernement flamand soutient financièrement les employeurs qui engagent des travailleurs issus de certains groupes-cibles éprouvant des difficultés sur le marché de l’emploi. Le coût salarial pour les travailleurs de ces groupes cibles diminue notamment par l’exonération de cotisations patronales, l'augmentation du plafond salarial et l’extension de la prime de soutien flamande. En 2019, cette politique sera renforcée en augmentant de manière ciblée le taux d’emploi des travailleurs de plus de 55 ans, des jeunes peu qualifiés et des personnes atteintes d’un handicap à l’emploi.

7. Extension de la protection contre les accidents du travail

À partir de 2019, les télétravailleurs tant structurels qu’occasionnels seront protégés par la loi sur les accidents du travail et ils seront également couverts pour le risque d’accident sur le chemin du travail. Par ailleurs, la loi couvrira dorénavant les apprentis et stagiaires qui travaillent dans le cadre d’une formation professionnelle (rémunérée ou non).

8. Budget mobilité et allocation de mobilité

À partir de 2019, vous pourrez proposer un budget mobilité à vos collaborateurs. Les travailleurs qui l’acceptent pourront affecter le coût patronal de la voiture dont ils disposent aujourd’hui (ou à laquelle ils ont droit) à un autre moyen de transport, tel que le bus, le vélo ou le train.

L’allocation de mobilité – également appelée cash-for-car – gagne en outre en flexibilité : ce montant fixé aujourd'hui de manière statique au moment de la restitution de la voiture augmentera ou diminuera dorénavant en cas de promotion ou de changement de fonction.

9. Le jobs deal : un avenir incertain

Le jobs deal du gouvernement vise à pourvoir plus rapidement les nombreux emplois vacants sur le marché du travail.

  • Les travailleurs licenciés devront s’inscrire plus rapidement comme demandeur d’emploi.
  • Un nouveau régime de reclassement professionnel sera instauré pour les travailleurs qui, dans le cadre d’un trajet de réinsertion, ne peuvent continuer de travailler pour leur employeur actuel pour cause de force majeure.
  • L’employeur pourra réduire le salaire brut des jeunes sans expérience professionnelle. Il devra alors payer un supplément compensatoire au collaborateur.
  • Les travailleurs en incapacité de travail âgés de plus de 65 ans mais qui ne sont pas encore à la retraite pourront prétendre à des allocations de maladie pour une durée maximale de 6 mois.
  • La loi prévoit un certain nombre de modifications fiscales concernant notamment l’e-commerce, les indemnités pour les ambulanciers et les heures supplémentaires.

Le gouvernement s’est mis d'accord sur ces mesures l’été dernier. Toutefois, dans le climat politique actuel, il est difficile de déterminer si, et le cas échéant à quelle date, le jobs deal entrera en vigueur dans sa forme actuelle.

10. Adaptation de la procédure relative au bonus salarial CCT 90

Le bonus salarial CCT 90 permet de verser un bonus aux collaborateurs sur la base des résultats collectifs. Il peut s’agir d’une baisse de l’absentéisme, des objectifs de chiffre d’affaires, d’une diminution des accidents du travail, etc. Les règles d’octroi de ce bonus sont à présent durcies et concrétisées dans un nouveau formulaire standard.

11. Accord interprofessionnel

Tous les deux ans, les partenaires sociaux négocient un accord interprofessionnel, dont la norme salariale figure toujours à l’ordre du jour. Cette norme détermine la hausse maximale des coûts salariaux dans le secteur privé pour les deux années à venir.

On ignore encore à combien s’élèvera la norme salariale pour la période 2019-2020. Les partenaires attendent en effet le rapport technique du Conseil central de l’économie qui devrait arriver mi-janvier avant de débuter les négociations.

L’heure est à la préparation

Il est difficile de prédire quand les mesures susmentionnées entreront précisément en vigueur. Mais il est certain qu’elles verront le jour. Notre conseil ? Mettez cette période à profit pour vous informer et informer vos collaborateurs en détail des futurs changements et prenez d’ores et déjà les dispositions nécessaires.

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