5 points à prendre en considération si vous occupez des étudiants

Si vous comptez occuper des étudiants, les conseils suivants vous seront très utiles.

Un étudiant doit toujours être occupé dans les liens d’un contrat étudiant, comme décrit dans la loi relative aux contrats de travail. Envoyez votre déclaration Dimona au plus tard à la date d’entrée en service.

Le fait de ne pas conclure de contrat de travail peut être perçu par l’inspection sociale comme une fraude fiscale et une fraude aux cotisations de sécurité sociale.

De plus, un étudiant occupé sans contrat de travail jouit de davantage de droits. Il existe en effet dans ce cas une présomption légale, qui fait que l’étudiant peut vous quitter quand il le désire, sans indemnité ou délai de préavis. En tant qu’employeur par contre, vous devrez lui verser une indemnité de préavis si vous mettez un terme à la collaboration.

Les trois premiers jours d’occupation de l’étudiant sont légalement automatiquement considérés comme une période d’essai. Durant cette période, les deux parties peuvent mettre un terme à la collaboration sans délai ni indemnité de préavis.

Des périodes d’essai consécutives ne sont pas admises si l’étudiant signe plusieurs contrats de travail consécutifs à votre service. Si l’étudiant est malade pendant la période d’essai, celle-ci n’est pas suspendue.

En tant qu’employeur, vous devez également tenir compte des obligations scolaires de l’étudiant. Vous ne pouvez pas l’obliger à travailler les jours où il doit obligatoirement être présent dans l’établissement d’enseignement.

À l’approche d’une période d’examen, informez-vous au préalable de l’horaire d’examen de l’étudiant, afin d’établir un horaire de travail idéal de commun accord. Le jour même de l’examen, il va de soi que vous n’allez pas occuper l’étudiant. Vous pouvez par contre le faire travailler entre des examens, même lorsque ceux-ci sont organisés hors session.

Informez-vous toujours du nombre d’heures déjà prestées par l’étudiant pendant l’année civile en cours. Vous aurez ainsi la certitude qu’il n’a pas dépassé le quota de 600 heures et saurez pendant combien de temps encore vous pourrez l’occuper en bénéficiant de cotisations patronales réduites. L’étudiant peut imprimer une attestation à l’intention de l’employeur via www.studentatwork.be.

Si vous dépassez la limite des 600 heures, vous serez soumis aux cotisations de solidarité ordinaires dès la 601e heure.

Si un étudiant jobiste vous convient et que vous souhaitez l’engager définitivement, attendez quelques semaines après la prestation de son dernier jour en tant qu’étudiant. Vous éviterez ainsi toute discussion avec l’ONSS. Le risque est en effet que l’ONSS considère le contrat d’étudiant jobiste comme une période d’essai bon marché, durant laquelle vous auriez bénéficié frauduleusement de cotisations de solidarité réduites.