8 questions sur la prise des jours de congé en période de coronavirus

Avec la fin de l’année qui approche à grands pas, il n’est pas inutile de rappeler les règles relatives à la prise des jours de congé légaux. Surtout cette année où de nombreux employeurs s’arrachent déjà les cheveux. Qu’en est-il des jours restants ? 

Dans les entreprises surchargées de travail, les congés obligatoires tombent mal. Et pour les travailleurs qui ont été – ou sont encore – au chômage temporel cette année, il est difficile, voire impossible, de prendre des jours de congé légaux avant la fin de l’année. Pourtant, cela reste la règle. Les nombreuses questions que nous recevons montrent bien que ce sujet suscite beaucoup d’incertitudes. Nous avons cherché à y apporter quelques réponses.

Q1 : La crise du coronavirus est-elle considérée comme un cas de force majeure, ce qui permettrait à mes collaborateurs de reporter en 2021 les jours de congé qu’ils n’ont pas pu prendre ? 

R : Non, il n’y a qu’une exception à la règle imposant de prendre les jours de congé avant la fin de l’année et c’est la force majeure. Dans ce cas, le coronavirus n’est pas considéré comme un motif de force majeure. En effet, il ne faut pas confondre difficile et impossible. Un travailleur doit être dans l’impossibilité de prendre tous ses jours de congé, en raison d’une maladie de longue durée par exemple. Ou parce que le chômage corona durera réellement jusqu’à la fin de 2020. Et même dans ce cas, le report des jours de congé n’est pas permis.

Q2 : Nous ne savons plus où donner de la tête en ce moment au sein de notre organisation. Est-ce une raison valable pour procéder à un report des jours de congé légaux ? 

R : Non, dans cette situation aussi, tous les jours de congé légaux doivent être pris avant le 31 décembre 2020. Une forte charge de travail n’est pas considérée comme un cas de force majeure. 
Il est certes plus difficile pour les collaborateurs de prendre leurs jours de congé, mais ce n’est pas impossible. Vous ne pouvez donc pas interdire à votre personnel de prendre des vacances. Vous enfreindriez la loi et risqueriez une sanction ou une amende. 

Q3 : Mon collaborateur peut-il décider de son plein gré de ne pas prendre ses jours de congé légaux en raison d’une forte charge de travail ?

R : C’est possible, mais votre travailleur (s’il est employé) perdrait alors le droit au salaire pour les jours de congé qui n’ont pas été pris. Il ne risque toutefois aucune sanction. En tant qu’employeur, il vous incombe d’indiquer clairement à votre travailleur qu’il doit prendre ses vacances. 

Q4 : Puis-je convenir avec mon collaborateur d’un nombre de jours de congé légaux à reporter l’année suivante ? 

R : Non, ce n’est jamais autorisé, cette année pas plus qu’une autre. Si vous ne parvenez pas à permettre à vos collaborateurs de prendre leurs jours de congé légaux, nous vous conseillons de contacter l’inspection sociale. Votre inspecteur sera peut-être sensible à la situation et vous accordera peut-être une exception. Mais n’y comptez pas systématiquement. 

Q5 : Cette année, mes collaborateurs ont été longtemps au chômage temporaire ou le sont encore au moins jusqu’au 13 décembre. Est-ce un cas de force majeure ? 

R : Cela dépend du nombre de jours de congé légaux qu’il reste à prendre et du temps que durera le chômage temporaire. Imaginons qu’un employé d’un commerce de vêtements ait encore 16 jours de congé à prendre. Si le magasin peut rouvrir le 14 décembre, il ne restera que 12 jours ouvrables cette année. En théorie, l’employé peut encore prendre 12 jours de congé légaux. Ces jours ne sont pas soumis à la règle de la force majeure. En revanche, il ne pourra pas prendre les 4 jours de congé légaux qui lui restent. C’est un cas de force majeure. Pour ces jours, vous lui versez le simple pécule de vacances, exonéré de cotisations ONSS.

Q6 : Mon collaborateur a encore plusieurs jours de congé légaux à prendre, mais doit rester au chômage temporaire. Puis-je l’obliger à prendre d’abord ses congés ? 

R : Non, vous ne pouvez pas l’y obliger. Les vacances doivent toujours être prises d’un commun accord. Mais informez votre travailleur du risque qu’il court. Il a uniquement droit à l’allocation de chômage pour les jours où il n’a pas droit au salaire. Si votre travailleur a encore des jours de congé à prendre, il vaut mieux qu’il prenne d’abord les congés au lieu d’invoquer le chômage temporaire. Sinon, l’ONEM risque de refuser d’accorder l’allocation ou de demander le remboursement des montants versés à votre travailleur. 

Q7 : Que se passe-t-il si mon entreprise ou mon magasin doit fermer après le 13 décembre jusqu’à la fin de l’année ? 

R : Dans ce cas, il s’agit en effet d’un cas de force majeure. Vous versez les jours de congé légaux restants, exonérés de cotisations ONSS, aux travailleurs qui sont au chômage temporaire suite à la fermeture. 

Q8 : Et si mon travailleur avait prévu de prendre des vacances pendant sa période de chômage temporaire ? 

R : Dans ce cas, les vacances ont lieu comme prévu. Pour ces vacances planifiées ou approuvées, vous ne pouvez pas invoquer le droit au chômage temporaire. Cela vaut pour les congés aussi bien individuels que collectifs. Vous pouvez éventuellement parvenir à un accord avec votre collaborateur.