• L’employeur ne peut pas exiger d’attestation de santé ou
  obliger à se vacciner
• Il peut bien introduire des mesures obligatoires d’hygiène et
  désigner un autre lieu de travail temporaire
• Les travailleurs malades peuvent être renvoyés à la maison,
  mais la charge de la preuve incombe à l’employeur

SD Worx a fait un résumé des possibilités juridiques dont les employeurs disposent pour garantir la santé de leur personnel et la continuité de leurs entreprises. Par exemple, les employeurs ne peuvent pas exiger de leurs collaborateurs qu’ils fournissent une attestation de santé prouvant qu’ils sont en bonne santé. Ils peuvent cependant imposer des mesures spécifiques d’hygiène telles que par exemple le port d’un masque pour la bouche et ils peuvent renvoyer à la maison leurs travailleurs malades. Ils ne peuvent cependant pas imposer à leurs travailleurs de se laisser vacciner.

« Les employeurs peuvent et doivent prendre des mesures particulières pour limiter le plus possible les effets de la pandémie de grippe. C’est non seulement un acte de bonne gestion, mais c’est également imposé par la loi sur les contrats de travail et la loi sur le bien-être », nous dit Jean-Luc Vannieuwenhuyse, expert juridique auprès du Centre de connaissances de SD Worx.

L’employeur a ainsi légalement le droit d’organiser le travail à sa guise et comme bon lui semble. Les mesures qu’il veut prendre pour garantir la continuité du processus de production tombent sous cette autorité patronale. Les travailleurs doivent suivre les ordres et les instructions de leur employeur dans le cadre de l’exécution du contrat de travail et les mesures de santé prises par l’employeur en font partie.

Quelles mesures les employeurs peuvent-ils prendre pour garantir la
continuité de leur entreprises?

1. Les employeurs ne peuvent pas exiger de leurs collaborateurs de fournir une attestation médicale prouvant qu’ils sont en bonne santé et n’ont pas la grippe mexicaine.

On part en général du principe que les travailleurs sont sains et peuvent
travailler. Un travailleur, qui ne se déclare pas malade et se présente au travail, doit être mis au travail. L’employeur y est obligé en vertu de la loi sur les contrats de travail.

Un employeur, qui présume qu’un de ses travailleurs a la grippe, devra le
prouver. Il ne peut cependant pas l’obliger à aller voir le médecin (du travail). Il ne peut pas non plus demander au médecin du travail de lui faire un examen médical (imposé). L’initiative peut bien sûr également venir du travailleur luimême. Il peut de sa propre initiative aller voir un médecin et faire constater son incapacité de travail par une attestation médicale.

2. L’employeur peut exiger de ses travailleurs qu’ils respectent certaines
mesures personnelles d’hygiène et utilisent des instruments de protection tels que les masques devant la bouche.

Les employeurs, qui veulent introduire le port de tels masques, doivent interpeller à cet effet le médecin du travail et le comité pour la prévention et la protection au travail. L’employeur doit demander au préalable l’avis du comité. Et l’employeur peut déterminer dans quelles circonstances le masque doit être porté.

Cette mesure se justifie par l’autorité patronale dont jouit l’employeur. Ce dernier a le droit et même le devoir d’organiser le travail dans des circonstances correctes, aussi sur le plan de la sécurité et de la santé des travailleurs.

3. Les employeurs ne peuvent pas obliger leur personnel de se laisser
vacciner.

Les compétences de l’employeur et son autorité patronale ne jouent plus
lorsqu’on touche à l’intégrité physique du travailleur. L’intégrité physique est un droit fondamental garanti par la Constitution.

4. Les employeurs peuvent faire temporairement travailler leurs travailleurs dans d’autres locaux ou sur un autre lieu de travail.

La prudence est ici de mise. Les employeurs ne peuvent pas modifier
unilatéralement les conditions de travail reprises dans le contrat de travail. Pour cela, il faut demander l’accord du travailleur. Les conditions de travail (quant au processus du travail ou au lieu du travail), qui ne sont pas reprises dans le contrat de travail, peuvent bien être modifiées unilatéralement par l’employeur. Ces modifications doivent être temporaires et ne peuvent pas avoir trop d’impact sur le travailleur, par exemple quant à son temps de déplacement ou son accessibilité sur le lieu du travail. Le travail à domicile pourrait à cet égard être une solution.

Ces adaptations doivent être prises dans le cadre de la pandémie et doivent être nécessaires pour protéger les travailleurs contre la grippe. Il est en tout cas conseillé de demander l’avis du conseiller en prévention ou au médecin du travail pour faire les adaptations nécessaires. Ces deux personnes ne font que conseiller, c’est l’employeur qui décide en fin de compte.

5. Les employeurs peuvent renvoyer à la maison leurs travailleurs malades.

Lorsqu’on constate qu’un travailleur est malade et risque de contaminer ses collègues, l’employeur peut le renvoyer à la maison. Il doit cependant pouvoir prouver que son travailleur est dans l’incapacité de travailler. Si le travailleur estime être capable de travailler, l’employeur ne peut pas lui imposer des tests. Il doit dès lors se baser sur ce qu’il voit (symptômes, comportement,...) et essayer de convaincre son travailleur de rentrer chez lui pour éviter qu’il ne contamine ses collègues.

Toutes ces mesures n’ont leurs effets que si l’employeur prend les mesures préventives nécessaires en étroite collaboration avec le conseiller en prévention et le médecin du travail. Ces mesures doivent également être bien expliquées et suffisamment à temps aux travailleurs.

> Quelles mesures juridiques contre la grippe sont-elles tolérées ?

Pour plus d’informations

Jean-Luc Vannieuwenhuyse, jeanluc.vannieuwenhuyse@sdworx.com. Tél 0476 20 25 79