Après la CGSLB, la FGTB a également rejeté l’accord interprofessionnel (AIP). Koen Magerman, expert juridique senior chez SD Worx, craint que notre pays aille au-devant d’une période difficile. « Sans l’AIP, il n’y a plus aucun engagement à préserver la paix sociale. »

L’importance de l’AIP

On aurait tort de sous-estimer l’importance de l’AIP. Cet accord fixe les conditions de rémunération et de travail pour les deux prochaines années. Les partenaires sociaux, en la personne des négociateurs des employeurs et des syndicats, y définissent ainsi le cadre des négociations de CCT au sein des secteurs et des entreprises. Comme une sorte d’ « accord de gouvernement » conclu entre les partenaires sociaux, l’AIP détermine l’agenda social pour les deux années à venir. En outre, il est à la base de la paix sociale. L’accord n’est pas pour autant une source de droit : c’est un gentlemen’s agreement dont le contenu constitue la base de l’agenda des organes de concertation formels, comme le Conseil national du travail et les commissions paritaires.

Plus de paix sociale

Le rejet de l’AIP est une petite catastrophe. Sans l’AIP, il ne subsiste en effet plus aucun engagement à préserver la paix sociale. Les syndicats ne s’y sentiront pas moralement liés et pourront désormais faire valoir leurs cahiers de revendications secteur par secteur. Et il va de soi qu’ils vont exiger beaucoup plus que ce qui figurait dans le projet rejeté. Sans doute ce rejet signifie-t-il également que l’arme de la grève sera utilisée à pleine puissance pour imposer les revendications.

Que contenait l’AIP rejeté ?

Le 18 janvier, un projet d’accord interprofessionnel a été conclu pour la période 2011-2012. En cette période économiquement et politiquement tumultueuse, c’était un événement de premier ordre. Le projet contenait de nombreuses dispositions, certaines uniques. Les partenaires sociaux sont par exemple parvenus à enregistrer des avancées dans leur BHV à eux : le rapprochement des statuts des ouvriers et des employés. Un dossier particulièrement complexe qui entrainera finalement une série de modifications dont les conséquences pourraient être aussi importantes que celles de la législation des années 60 en matière de temps du travail, de protection des salaires et de CCT. Il est en tout cas acquis que l’ « unification » des statuts nécessitera une longue période de transition et fera planer de nombreuses incertitudes. Dans cette optique, les premières réactions des syndicats des employés ne doivent pas être mal comprises. Mais dans un dossier où les oppositions sont si dures et si profondes – et vu la culture sociopolitique de ce pays –, elles sont inévitables.

La question des statuts a largement éclipsé ce qui constitue traditionnellement le cœur de l’AIP, la norme salariale. La norme salariale est un instrument qui permet d’adapter préventivement l’évolution du coût salarial belge aux évolutions dans nos pays voisins et chez nos principaux partenaires commerciaux. Le Conseil central de l’Économie établit un rapport technique concernant les marges maximales disponibles pour l’évolution du coût salarial. Ce rapport est établi sur la base de l’évolution prévue en Allemagne, en France et aux Pays-Bas. Dans ce cadre, les partenaires sociaux déterminent une norme salariale. Cette norme salariale « indicative » a surtout de l’importance en tant que marge de négociation dans le cadre des négociations sectorielles.

Pas de norme salariale ?

Comme elle n’approuve pas l’accord, la FGTB ne se sentira certainement pas liée par la norme salariale qu’il prévoit (outre l’indexation attendue de 3,9 %, il a été convenu de limiter les hausses de salaire supplémentaires, qui seront négociées au sein des secteurs et des entreprises, à 0,3 % des charges salariales). Par conséquent, les syndicats vont poser des exigences salariales plus élevées lors des négociations sectorielles. Les secteurs les plus riches doivent donc s’attendre à des dossiers de revendications plus lourds.

Pour ce qui concerne la paix sociale, les perspectives ne sont pas bonnes. Le cas de figure s’était déjà présenté en 2005. À l’époque, des pneus avaient brûlé sur les voies d’accès aux terrains industriels. C’est d’ailleurs déjà le cas en Wallonie.

Le rejet du projet d’accord par la FGTB doit également être considéré à la lumière des élections sociales de 2012. Il donne aux syndicats un avantage concurrentiel par rapport à leurs collègues des autres syndicats. Et les centrales d’employés de la CSC l’ont parfaitement compris. Dans son commentaire, la CNE, syndicat wallon des employés, y réagit très concrètement. Ce commentaire est d’ailleurs particulièrement instructif, car il donne une bonne idée du mode de raisonnement des syndicats. Il témoigne de jeux de pouvoir et d’une idéologie sociale qui respire encore les années 60 du siècle dernier.
De son côté, la norme salariale sera repêchée par le gouvernement. C’est déjà ce qui s’était produit en 2005. Sans doute le projet de rapprochement des statuts des ouvriers et des employés le sera-t-il également. Si le PS ne s’y oppose pas, le gouvernement obtiendra une majorité au parlement à cette fin. Mais peut-être seulement après les élections sociales de 2012.

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