Cotisation spéciale sur les commissions secrètes: du neuf avec du vieux!
12 juillet 2012
« qu’il est tenu compte de la bonne foi du contribuable qui aurait omis une déclaration ou commis une erreur, du caractère exceptionnel de la non-déclaration, de l’intérêt relatif de l’erreur du contribuable par rapport aux autres obligations fiscales desquelles il s’est effectivement acquitté …. ».
Cet addendum a été publié fin 2011 à la suite d’instructions internes de l’administration fiscale dans lesquelles il apparaissait que toute infraction devait systématiquement être sanctionnée au moyen de la cotisation sur les commissions secrètes, voie notre article du 17 janvier 2012.
A travers cet addendum, la sanction a été (à nouveau) laissée au jugement d’opportunité du contrôleur des impôts.
Bonne foi
La portée du principe de « bonne foi » n’est pas claire ou ses contours ne sont pas aisément définissables. Par ailleurs, la non-application de la tolérance ne pourra, selon nous, être imposée face au tribunal.
Le risque en cas d’infraction continue donc d’exister. Les avantages doivent dès lors être incorporés à temps et correctement à la ligne salariale.
Source: Le gouvernement assouplit fortement l’impôt monstre de 309 pour cent, De Tijd, 11/07/2012.
L’incertitude règne toujours à propos de l’impôt monstre, De Tijd, 12/07/2012.
Addendum du 23 décembre 2011 à la circulaire n° Ci.RH.421/605.074 (AAFisc N° 71/2010) du 01.12.2010
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