Depuis 2010, il existe en Communauté germanophone un régime de subsides des charges salariales pour les employeurs qui engagent des travailleurs âgés de plus de 50 ans. Cette intervention est désormais limitée à 50% des charges salariales, alors que la totalité des charges salariales étaient auparavant prises en charge.

Un régime de subsides

En raison de la crise économique et du nombre de licenciements, également chez les travailleurs de plus de cinquante ans qui trouvent difficilement un nouvel emploi, le Gouvernement de la Communauté germanophone a introduit en 2010 un stimulant financier pour les entreprises qui souhaitent engager un travailleur de plus de cinquante ans.

Ce stimulant financier existe d’un régime de subsides des charges salariales pour les employeurs qui engagent des travailleurs âgés de plus de 50 ans.

La durée de la réglementation était initialement en vigueur jusque fin avril 2012, mais est prolongée jusqu’au 29 avril 2014. Mais le subside annuel est dorénavant limité à 50% des charges salariales. Auparavant, la totalité des charges salariales étaient prise en compte. Et cette intervention ne peut pas être cumulée non plus avec l’allocation de travail ACTIVA.

Subside : conditions et procédure de demande

Quels sont les employeurs concernés?
L’employeur est une société commerciale ou une personne physique qui exerce une activité commerciale indépendante et qui a son siège d’exploitation ou une unité d’établissement en Communauté germanophone. Les agences de travail intérimaire sont exclues.

Quels sont les travailleurs concernés?
Le travailleur que l’employeur souhaite engager doit avoir plus de 50 ans et être inscrit auprès de l’Office de l’emploi de la Communauté germanophone. Il doit aussi être porteur, tout au plus, d’un certificat de l’enseignement secondaire supérieur.
La situation du travailleur est évaluée au jour précédant l’exécution du contrat de travail.

Procédure de demande
L’employeur doit introduire une demande auprès du ministère de l’Emploi de la Communauté germanophone. La demande peut se faire sur papier ou par voie électronique.

L’employeur annexe à cette demande une attestation de l’Office de l’emploi dont il ressort que le travailleur de plus de cinquante ans répond aux conditions (âge, inscription et diplôme). Dorénavant, il doit joindre également une déclaration sur l’honneur dans laquelle le travailleur âgé confirme avoir perdu son dernier emploi involontairement. Les travailleurs âgés qui étaient chômeurs indemnisés la veille de leur entrée en service ne doivent cependant pas joindre de déclaration sur l’honneur.

Source: Arrêté du 5/4/2012 de la Communauté germanophone modifiant l’arrêté du Gouvernement du 29 avril 2010 instaurant un programme visant la mise au travail de travailleurs âgés dans le secteur marchand privé