Aujourd’hui, un employeur qui souhaite introduire le chômage temporaire pour intempéries ou motifs économiques dans le secteur de la construction est tenu de communiquer le premier jour de chômage effectif du mois à l'Onem. A partir du 1er octobre 2012, cette obligation est tenu pour tous les employeurs qui souhaitent introduire le chômage temporaire pour panne technique ou des motifs économiques.

Actuellement: uniquement en cas d'intempéries et de motifs économiques dans le secteur de la construction

Aujourd’hui, les employeurs qui souhaitent introduire le chômage temporaire pour intempéries sont tenus de communiquer immédiatement le premier jour de chômage effectif de chaque mois calendrier par voie électronique à l’Onem.

La procédure électronique ne peut être remplacée par une lettre recommandée ou un fax, adressé au bureau de chômage de l’Onem du lieu où l’entreprise est établie, que dans les cas suivants:
• L’employeur effectue pour la première fois une communication de chômage temporaire ou il en effectue à nouveau une après une période d’interruption de 24 mois.
• L’employeur ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires. Il doit certes recevoir à cette fin une exonération du directeur du bureau de chômage du lieu où l’entreprise est établie.
• L’employeur est confronté à des problèmes techniques (problèmes de connexion internet, panne d’ordinateur, …).

Les mêmes règles s’appliquent aux employeurs du secteur de la construction (CP 124) qui souhaitent introduire le chômage temporaire pour motifs économiques.

Si l’employeur a déjà communiqué le premier jour d’intempéries pour le travailleur concerné pendant le mois calendrier, il sera exonéré de cette obligation pour le premier jour de chômage économique au cours de ce même mois. La même exonération s’applique dans la situation inverse.

À partir du 1er octobre 2012: obligation aussi pour d’autres formes de chômage temporaire

L’obligation de communication immédiate à l’ONEM du premier jour de suspension effective du contrat de travail de chaque mois calendrier sera prochainement étendue à d’autres formes de chômage temporaire:

• chômage temporaire pour panne technique (art. 49) 
• chômage temporaire pour motifs économiques pour les ouvriers (art. 51). Ici, TOUS les employeurs sont visés, et non plus seulement les employeurs du secteur de la construction (CP 124)
• chômage temporaire pour motifs économiques pour les employés (art. 77/4).

La nouvelle obligation vient en principe s’ajouter aux formalités existantes dans les régimes concernés de chômage temporaire. En cas de panne technique pendant le premier mois de chômage temporaire, cette communication vaut néanmoins aussi à titre de communication nominative avec la mention des noms des travailleurs concernés. Il s’agit d’une obligation déjà existante à laquelle il faut satisfaire dans les 6 jours suivant le jour de la panne technique.

Méthode de travail
La communication doit se faire par voie électronique (via le site portail de la sécurité sociale ou via un message électronique structuré), tout comme c’est le cas aujourd’hui en cas d’intempéries et de motifs économiques dans le secteur de la construction. Elle a lieu chaque mois par travailleur concerné. On doit s'adresser au bureau de chômage du lieu où l’entreprise est établie.

Ce mode de communication pourra être remplacé par une lettre recommandée ou un fax adressé au bureau de chômage de l’ONEM du lieu où l’entreprise est établie, dans les mêmes cas que ceux en vigueur aujourd'hui en cas d’intempéries et de motifs économiques dans le secteur de la construction.

Dispense
Si l’employeur a déjà communiqué le premier jour de chômage temporaire (par ex. pour panne technique) pour le travailleur concerné pendant le mois calendrier, il sera dispensé de cette obligation pour le premier jour de chômage temporaire pour un autre motif (par ex. chômage économique ouvriers) au cours de ce même mois.

Contenu
Les données suivantes doivent être communiquées pour les nouveaux scénarios:

• nom, adresse et numéro d’entreprise de l’employeur
• nom, prénom, n° NISS du (des) travailleur(s) concerné(s)
• le premier jour où le contrat de travail est suspendu pendant le mois concerné pour chômage temporaire. En cas de panne technique, ce premier jour se situe, pendant le premier mois de la suspension, après la période de 7 jours de salaire garanti.
• l’adresse complète du lieu où le travailleur concerné travaillerait normalement ce jour-là
• uniquement en cas de panne technique: la nature de celle-ci

Quand?
La communication du premier jour de chômage effectif pendant le mois doit se faire immédiatement:

• soit le premier jour de la suspension réelle de l’exécution du contrat de travail 
• soit le jour ouvrable suivant 
• soit le jour ouvrable qui précède le premier jour de chômage effectif du mois (uniquement si l’employeur en a la certitude)

Attention!
L’ONEM insiste sur l'importance d'une communication effectuée à temps. L’organisme de paiement ne peut payer les allocations que si le premier jour de chômage mentionné sur le formulaire C3.2-EMPLOYEUR ou dans la déclaration électronique scénario 5 (DRS) correspond à cette communication. Pour cette raison, une nouvelle rubrique a été ajoutée dans les formulaires C3.2.-EMPLOYEUR.

Une communication prématurée du premier jour de chômage effectif pendant le mois calendrier est assimilé à une non-communication.

Sanction
L’employeur qui ne respecte pas ou respecte tardivement l’obligation en cas de chômage temporaire pour panne technique doit payer au travailleur concerné le salaire normal pour une période à compter du premier jour de chômage du mois en cours, éventuellement limitée au jour ouvrable précédant la communication tardive.

L’employeur qui ne respecte pas l’obligation en cas de chômage temporaire pour motifs économiques pour les ouvriers/employés doit payer le salaire normal pour une période de 7 jours à compter du premier jour de chômage du mois en cours. Pour les jours de suspension suivants, il doit payer un salaire plafonné.
S’il respecte tardivement l’obligation, il doit payer le salaire préalablement à la communication.

Entrée en vigueur

Bien que l’AR réglant l’entrée en vigueur de la nouvelle obligation n’ait pas encore été publié, l’ONEM mentionne le 1er octobre 2012 comme date d’entrée en vigueur sur son site Internet.

Source: www.onem.be/nouveau/Nouvelle obligation relative au chômage temporaire par suite d’un manque de travail ou d’un accident technique à partir du 01.10.2012