Généralisation de l’obligation d’externalisation des engagements de pension individuels
4 juillet 2012
Qu’est-ce qu’un engagement individuel de pension (EIP)?
Les indépendants qui travaillent sous le statut de société peuvent conclure un engagement individuel de pension (EIP). Il s’agit d'un engagement occasionnel, non systématique pour l’indépendant qui se constitue une pension complémentaire.Un EIP est aussi parfois appelé assurance-groupe pour indépendant. La principale différence est peut-être à chercher dans le fait qu’il est possible de conclure un EIP pour un seul chef d’entreprise indépendant, alors qu’il doit toujours s’agir d’une catégorie de bénéficiaires pour les assurances-groupes.
Financement d’un engagement individuel de pension
Un engagement de pension individuel peut être financé externe ou interne.• Externe: par le biais d’une compagnie d’assurances ou d’un fonds de pension
• Interne: par la constitution d’une réserve/provision sur le bilan (comptes annuels), ou par le biais d’une assurance dirigeant d’entreprise (= une assurance vie souscrite par une entreprise à son profit, sur la tête d’un dirigeant d’entreprise)
Situation actuelle
La loi sur les pensions complémentaires limite le financement interne des engagements de pension individuels. Depuis l’introduction de la loi sur les pensions complémentaires en 2004, les engagements de pension individuels internes ne sont plus autorisés que pour les mandataires indépendants (gérants et administrateurs).Pour les autres personnes, les engagements de pension internes ne sont plus possibles. Les engagements de pension individuels internes existants contractés avant le 16/11/2003 peuvent toutefois rester maintenus.
Nouveauté: l’externalisation devient la règle
Le régime d’exception des engagements de pension individuels internes prend fin. L’externalisation obligatoire vaut pour tous les nouveaux engagements de pension individuels.La raison est double:
• Une meilleure protection juridique du bénéficiaire: lorsqu’un engagement est financé en interne et que la société fait faillite, le bénéficiaire voit généralement son engagement partir en fumée.
• Une raison budgétaire: le provisionnement interne n’était pas soumis à la taxe d’assurance de 4,4%. Suite à l’externalisation, ces cotisations seront désormais aussi soumises.
Mesure transitoire pour les engagements existants
En ce qui concerne les engagements de pension financés en interne existants, une transition est prévue. Le montant existant de la provision peut rester maintenu en interne, mais ce montant ne peut plus augmenter. Cette interdiction vaut tant pour le temps de service futur que pour le temps de service déjà presté. Chaque nouveau financement devra donc complètement être externalisé.
Si la société ou l’employeur décide de céder les provisions constituées en interne, existant à la fin du dernier exercice dont la date de clôture tombe avant le 1er janvier 2012, à une institution de pension, la prime demeure exonérée de la taxe d’assurance. Mais elle est soumise à une nouvelle taxe unique.
Le chant du cygne pour l'assurance dirigeant d’entreprise?
Pas pour autant. L’assurance dirigeant d’entreprise existante en vue de financer un engagement de pension individuel n’est en effet plus possible. L’assurance dirigeant d’entreprise proprement dite, dans le cadre de laquelle la société a l’intention de s’assurer contre la disparition d'un dirigeant, reste possible, mais plus comme technique de financement d'un engagement de pension individuel.
Source: Loi-programme du 22 juin 2012, p.35784
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