Les employeurs qui appartiennent aux secteurs ou sous-secteurs figurant sur les listes définitives 'efforts insuffisants en matière de formation’ pour les années 2008 et/ou 2009 recevront prochainement une communication de l'ONSS. Dans le courant du troisième trimestre, la même procédure sera suivie pour les employeurs qui appartiennent aux secteurs ou sous-secteurs figurant sur la liste définitive pour l’année 2010.

Réglementation actuelle

La loi sur le pacte de solidarité entre générations du 23 décembre 2005 prévoit un effort global en matière de formation pour le secteur privé d’au moins 1,9 % de la masse salariale totale de toutes les entreprises. Cet effort est évalué par le Conseil central de l’économie à l’aide des bilans sociaux.

S’il s’avère que l’objectif n’a pas été réalisé au niveau global, une sanction est imposée à toutes les entreprises qui font partie des secteurs qui n’ont pas conclu de CCT qui prévoit des efforts de formation supplémentaires conformément à la loi (augmentation des efforts de formation annuels de 0,10 % de la masse salariale ou de 5 % du taux de participation).Si aucune CCT valable n’a été conclue, le secteur et les entreprises qui en font partie sont réputés ne pas avoir fait d’efforts suffisants en matière de formation.

La sanction est une cotisation supplémentaire à charge de l’employeur de 0,05 % de la masse salariale de l’entreprise. Le produit de la cotisation complémentaire est destiné au congé-éducation rémunéré.

Les listes définitives des secteurs (PDF) qui n’ont pas réalisé suffisamment d’efforts en matière de formation en 2008, 2009 et 2010 sont publiées par le biais d’un arrêté ministériel. Les secteurs figurant sur ces listes devront payer une cotisation patronale complémentaire annuelle unique de 0,05%, qui sera perçue par l’ONSS et destinée au congé-éducation.

Perception par l’ONSS

Dans le courant des mois de mai-juin 2012, l’ONSS procédera au calcul et à la communication du montant de la cotisation patronale au bénéfice du financement du congé-éducation payé.
Le montant des cotisations patronales dû sera communiqué à l’entreprise sous la forme d’un avis de débit. Des avis de débit distincts seront établis pour les années 2008 et 2009.

Conformément à l’AR, la communication du montant à payer peut se faire au plus tard jusqu’à la fin de l’année civile qui suit la publication au Moniteur belge de la liste définitive. Cela signifie une communication au plus tard jusqu’à fin 2012 pour les cotisations relatives aux années 2008 et 2009, et une communication jusqu’à fin 2013 pour la cotisation relative à l’année 2010.
D’après les rumeurs, la perception pour l’année 2010 se fera au troisième trimestre 2012.

Nouvelle réglementation

Le nouveau régime vise une meilleure adéquation à la réalité et tiendra compte des efforts effectivement réalisés en matière de formation dans l’entreprise et au niveau sectoriel. La possibilité est prévue d’augmenter le niveau de sanctions à partir de 2013 de manière à ce qu’ils soient plus en rapport avec l’objectif. 

• La loi-programme pose les bases légales d’une augmentation du montant de la cotisation patronale supplémentaire – destinée au congé-éducation – de 0,15% pour les efforts de formation à partir de l’année 2013. Cela signifie que la cotisation-sanction de 0,05% reste inchangée jusqu’en 2012 compris.
• La cotisation supplémentaire s’applique non seulement dans les secteurs qui n’ont conclu « aucune » CCT conformément à la loi, mais aussi aux secteurs qui ont effectivement conclu une telle CCT si les objectifs de la CCT n’ont pas été atteints au niveau sectoriel. Les conditions et modalités pour démontrer que les objectifs de la CCT n'ont pas été atteints seront déterminées par arrêté royal.
• Les entreprises qui réalisent effectivement des efforts suffisants en matière de formation pourront, à partir de l’année 2013, échapper dans tous les cas – même si aucune CCT n’a été conclue au niveau sectoriel ou en cas de non-réalisation des objectifs de la CCT sectorielle – à la cotisation supplémentaire. Les conditions et règles, ainsi que ce qu’il faudra entendre par « efforts suffisants en matière de formation », seront fixés par arrêté royal.

Source: Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l’article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, p. 27144.