La loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses annonçait la réforme des pensions. L’âge minimum et la carrière minimale pour la retraite anticipée augmenteront à partir de 2013. Un arrêté royal devrait encore fixer certaines mesures transitoires, concernant la retraite anticipée et les régimes spéciaux des mineurs et des marins.

Historique juridique

La loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses augmentera l’âge et la carrière requise pour la retraite anticipée à partir de 2013
L’âge minimum de la retraite anticipée augmentera de 6 mois dès 2013, puis de 6 mois par an pour atteindre 62 ans en 2016. La condition de carrière minimale sera portée progressivement à 40 ans d’ici 2016. En cas de carrières longues, il sera tout de même possible de partir à la retraite anticipée à un âge inférieur à 62 ans.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux retraites qui prennent cours réellement et pour la première fois à partir du 1er janvier 2013. La loi prévoit que des mesures transitoires peuvent être fixées par arrêté royal.

La loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses supprime le régime spécial de pension des mineurs et des marins à partir du 1er janvier 2012, pour les retraites qui prendront cours au 1er janvier 2013
Les mineurs et les marins bénéficient d’un régime spécial de pension. Ils peuvent partir à la retraite à un âge inférieur et bénéficier d’un mode de calcul plus avantageux. La loi portant des dispositions diverses supprime ce régime, mais prévoit que des mesures transitoires peuvent être fixées par arrêté royal.

La retraite anticipée

Travailleurs en préavis avant le 1er janvier 2012
Les travailleurs dont le délai de préavis a débuté avant le 1er janvier 2012 et prend fin après le 31 décembre 2012 pourront prendre une retraite anticipée à la fin de ce délai de préavis, s’ils ont 60 ans et au moins 35 ans de carrière.
Ces travailleurs devront soumettre une copie de leur lettre de préavis à l’ONP comme preuve.

Travailleurs qui ont demandé un départ anticipé avant le 28 novembre 2011
Les travailleurs qui ont demandé un départ anticipé (hors chômage avec complément de l'entreprise) à leur employeur avant le 28 novembre 2011 pourront prendre une retraite anticipée après le 31 décembre 2012, s’ils ont 60 ans et au moins 35 ans de carrière.

Le contrat de départ anticipé doit répondre aux conditions cumulatives suivantes:

• il doit être individuel et écrit et se terminer au plus tôt à 60 ans ;
• il doit être conclu en dehors du cadre du chômage avec complément de l’entreprise ;
• il doit être conclu dans le cadre d’un règlement de travail, d’une convention collective de travail ou d’un règlement de pension au sens de la loi sur les pensions complémentaires. Ou il doit être basé sur des dispositions légales, réglementaires ou y assimilées.

En outre, la personne doit remplir au plus tard le 28 novembre 2011 les conditions prévues dans le règlement de travail, la convention collective de travail, le règlement de pension, les dispositions légales ou réglementaires ou y assimilées.

Ces travailleurs devront aussi soumettre les pièces justificatives nécessaires à l’ONP: le contrat écrit de départ anticipé, une copie du règlement de travail, de la CCT ou du règlement de pension. Ou la référence des dispositions juridiques dans le cadre desquelles le contrat individuel a été conclu.

Mesures transitoires mineurs et marins

Les mineurs
Pour les travailleurs qui n’ont pas atteint l’âge de 55 ans le 31 décembre 2011, des mesures transitoires seront fixées en ce qui concerne tant l’âge que le calcul de la pension.

L’âge de la pension: Les mineurs de fond qui, le 31 décembre 2011, attestent d’une carrière d’au moins 20 ans, pourront, quel que soit leur âge à cette date, continuer à faire valoir leur droit à la pension de mineur à l’âge de 55 ans.

Ceux qui peuvent attester d’une carrière d’au moins 25 ans, comme mineurs de fond, pourront prendre leur pension de mineur quel que soit leur âge.

Le calcul de la pension: Les mineurs de fond et de la surface, qui attestent d’une carrière d’au moins 20 ans, conserveront les droits acquis jusqu’au 31 décembre 2011, à savoir l’avantage de la fraction préférentielle constituée en 30es et du supplément de pension.

Les marins
Pour les travailleurs qui n’ont pas atteint l’âge de 55 ans le 31 décembre 2011, des mesures transitoires seront fixées en ce qui concerne tant l’âge que le calcul de la pension.

L’âge de la pension: Les marins qui n’ont pas atteint l’âge de 55 ans le 31 décembre 2011 pourront prendre une retraite anticipée aux mêmes conditions que les travailleurs. Pour satisfaire à la condition de carrière, des années calendrier fictives peuvent être ajoutées en fonction du nombre de jours de navigation prestés. Ainsi, on peut ajouter maximum 3 ans.

Jours de navigation	Années ajoutées
80	1
160	2
> 240	3