Le mois passé, nous avons déjà discuté des projets du gouvernement qui visent à augmenter, à partir du 1er avril 2012, les cotisations patronales sur les régimes de chômage avec complément de l’entreprise (CCE, auparavant prépension) et de canada dry. Après concertation avec les partnenaires sociaux, les pourcentages qui étaient mentionnés dans les projets de textes, sont modifiées. Dans cet article, SD Worx donne les nouvelles chiffres.

Cotisations et retenues sur la prépension, le canada dry et les compléments en cas de crédit-temps

Depuis le 1er avril 2010, les cotisations patronales et les retenues travailleurs sur les compléments dans le cadre de la prépension, du canada dry et du crédit-temps à temps partiel sont harmonisées.

En bref, les règles que nous appliquons sont les suivantes:

• Les retenues travailleurs s’élèvent à 6,5% du montant de l’allocation sociale et de l’indemnité complémentaire cumulées.
• Les cotisations patronales sont calculées comme un pourcentage, uniquement sur le montant de l'indemnité complémentaire. Plus le prépensionné, ou plutôt le chômeur avec complément de l’entreprise, ou le bénéficiaire du canada dry est plus jeune, plus le pourcentage augmente. Plusieurs pourcentages et modalités s’appliquent en ce qui concerne les régimes déjà en cours avant le 1er avril 2010 et les régimes plus récents, le secteur marchand et le secteur non marchand, les régimes de CCE dans les entreprises en difficultés ou en restructuration,…

Cotisations patronales supérieures à partir du 1er avril 2012

Dans l’accord de gouvernement, le gouvernement avait déjà annoncé que ‘les cotisations patronales en matière de prépension et de pseudo-prépension seraient adaptées, en tenant compte de l’âge du bénéficiaire’. L’objectif en est :stimuler les travailleurs à travailler plus longtemps et inciter les entreprises à licencier moins vite les travailleurs plus âgés.

Le projet de loi-programme qui a été approuvé par le gouvernement traduit tout ceci en langage juridique. Les modifications apportées à la loi du 27 décembre 2006, qui devraient s’appliquer à partir du 1er avril 2012, en bref:

• Les cotisations patronales applicables aux nouveaux régimes, c’est-à-dire à compter du 1er avril 2012 et avec une résiliation/rupture notifiée après le 28 novembre 2011, augmentent fortement. Les pourcentages de cotisation de 10%, 20%, 30%, 40% et 50% augmentent à 25%, 55%, 85%, 95% et 100%.
• Les cotisations patronales sur les autres régimes, qui existent donc déjà avant le 1er avril 2012 ou à la suite d’une résiliation/rupture notifiée avant le 29 novembre 2011, augmentent également, mais moins fortement. Toutes les cotisations augmentent de 10%.
• En ce qui concerne le canada dry, une cotisation de 38,82% sera en tout cas au moins due dans le secteur marchand. A l’heure actuelle, il s’agit généralement de 32,25%, mais dans certains cas, la cotisation est quand même inférieure. Le gouvernement estime que ce n’est plus défendable et introduit donc un minimum de 38,82%.

Vous trouvez un aperçue étendu de tous les nouveaux pourcentages de cotisation dans notre annexe.

Attention: Cette discussion est basée sur des projets de textes. Des amendements sont donc toujours possibles, ce qui peut encore faire changer la réglementation telle que décrite ici. Le présent commentaire est donc valable sous réserve de publication au Moniteur belge.

Qu’est-ce qui ne change pas (pour le moment)?

Seuls les pourcentages des cotisations patronales (spéciales) augmentent. Un certain nombre d’aspects de l’actuel régime Decavaa demeurent actuellement maintenus:

• La différence de traitement entre le secteur marchand et le secteur non marchand, avec des cotisations inférieures pour le secteur non marchand, qui baissent en outre en cours de régime de CCE ou canada dry.
• La distinction entre les régimes qui ont débuté avant le 1er avril 2010 et les régimes qui ont commencé après cette date. La précédente modification de la législation date en effet de cette date, et contient différentes règles applicables aux régimes 'en cours' et aux 'nouveaux' régimes.
• La cotisation patronale compensatoire spéciale sur certains anciens régimes de CCE dans le secteur de la construction ou dans le cadre du travail de nuit, à partir de 56 ans (50% ou 33%, en voie d’extinction depuis le 1er avril 2010).
• Les cotisations minimales forfaitaires.
• Les règles relatives à une éventuelle sanction (si l’accord n’est pas conforme aux dispositions relatives à la reprise du travail, les retenues et les cotisations doublent) et exonération (pendant la reprise du travail).
• Les règles relatives à plusieurs débiteurs.
• Les règles relatives à la capitalisation complète ou partielle.

Entreprises en difficultés ou en restructuration
En ce qui concerne les régimes de CCE dans le secteur marchand, des règles spécifiques s'appliquent actuellement aux entreprises agrées comme entreprise en difficultés ou en restructuration. Ces règles sont contenues dans l’arrêté d’exécution (AR) de la loi Decavaa.
Nous présumons que cet AR sera également modifié, mais nous ne disposons pas encore d’informations concrètes. Cela signifie que nous ne pouvons actuellement toujours rien dire quant à cet aspect.

Source: Avant-projet de loi-programme (II), document de la chambre 53/2082, modification du chapitre VI du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006