Renforcer le contrôle des prestations des travailleurs à temps partiel
8 avril 2012
Introduction
Ainsi, si l’employeur omet d’enregistrer les dérogations à l’horaire de travail normal, les travailleurs à temps partiel sont présumés avoir effectué leurs prestations conformément à leurs horaires de travail normaux.En cas de défaut de publicité des horaires de travail normaux des travailleurs à temps partiel, les travailleurs concernés sont même présumés avoir effectué leurs prestations dans le cadre d’un contrat de travail en qualité de travailleur à temps plein.
Au fil des années, beaucoup d’encre a déjà coulé quant au caractère réfragable ou non de la présomption.
L’avant-projet de la loi-programme I prévoit désormais expressément que cette présomption est réfragable et que l’employeur concerné peut donc toujours démontrer le contraire.
En outre, dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, le contrôle de l’enregistrement des dérogations aux horaires normaux de travail à temps partiel sera renforcé. En cas de non-enregistrement des dérogations à l’horaire de travail normal affiché, le travailleur à temps partiel sera, à l’avenir, considéré comme ayant fourni des prestations conformément à un contrat de travail à temps plein.
Enfin, ces présomptions seront harmonisées dans le cadre du contrôle des prestations à temps partiel de sorte, qu’à l’avenir, la même présomption s’applique pour l’ONSS, l’inspection du travail et les autres instances de contrôle.
Attention !
Cette discussion est basée sur des projets de textes. Des amendements sont donc toujours possibles, ce qui peut encore faire changer la réglementation telle que décrite ici. Le présent commentaire est donc valable sous réserve de publication au Moniteur belge.Source: Avant-projet de loi-programme I
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