Des cartes de restructuration pour les travailleurs d'entreprises en faillite
5 septembre 2011
De mesure de crise à mesure définitive
Au cours de la période de crise passée, un certain nombre de mesures temporaires ont été prises par la loi du 19 juin 2009 dans le but de limiter le nombre de licenciements suite à la crise. Une de ces mesures consistait en la délivrance d'une carte de réduction restructurations aux travailleurs qui avaient été licenciés dans le cadre d'une faillite, d'une fermeture ou d'une liquidation. La carte de réduction offrait au nouvel employeur l'avantage d'une réduction groupe cible restructuration, comme pour les travailleurs licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif, alors que le travailleur pouvait bénéficier d'une réduction de ses cotisations de sécurité sociale personnelles.Cette mesure de crise s'appliquait aux travailleurs licenciés pendant la période allant du 1er juillet 2009 à fin janvier 2011.
Suite à un changement de loi, la mesure se voit à présent dotée d'un caractère permanent. La carte de réduction restructuration sera délivrée pour tous les licenciements dans le cadre d'une faillite, d'une fermeture ou d'une liquidation à partir du 1er juillet 2011.
Attention!
Pour la période de 5 mois (du 1er février au 30 juin 2011) pendant laquelle la mesure ne s'applique pas, l'ONEM ne délivre aucune carte de réduction sur la base de licenciements dans le cadre d'une faillite, d'une fermeture ou d'une liquidation.
Avantage pour l'employeur
Pour chaque période d’occupation entamée pendant la durée de validité de la carte de restructuration, le nouvel employeur peut prétendre, sous certaines conditions, à une réduction temporaire des cotisations patronales.Est considéré comme un nouvel employeur, chaque employeur, sauf l'entreprise en restructuration. Par "entreprise" on entend l'"unité technique d'exploitation" telle que décrite dans la législation relative à l'organisation des entreprises. Cela signifie concrètement qu'une reprise du travail au sein de la même unité technique d'exploitation n'est pas considérée comme une reprise auprès d'un nouvel employeur.
Le montant de la réduction et la période de l’avantage varient en fonction de l’âge du travailleur à son entrée en service.
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Age à l'entrée en service |
Période de l'avantage |
Montant maximum de la réduction par trimestre pour des prestations à temps plein |
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moins de 45 ans |
Trimestre de l'entrée en service + 4 trimestres suivants |
1.000 euro |
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au moins 45 ans |
Trimestre de l'entrée en service + 4 trimestres suivants |
1.000 euro |
Le montant de la réduction est proratisé en fonction des prestations du travailleur.
La condition supplémentaire pour bénéficier de la réduction groupe cible restructuration est que la rémunération du trimestre de référence ne peut dépasser les plafonds suivants:
- 5.870,70 euros si le travailleur est âgé de moins de 30 ans au moment du recrutement
- 12.000 euros si le travailleur est âgé d’au moins 30 ans au moment du recrutement
Avantage pour le travailleur
Le travailleur a droit à une réduction forfaitaire de la cotisation personnelle (13,07%) pour certaines périodes d’occupation situées pendant la durée de validité de la carte de restructuration. Il reçoit dès lors une rémunération nette supérieure.
Cela ne concerne que les périodes d’occupation auprès d’un nouvel employeur qui sont situées au cours de la période qui:
- débute le jour où la première occupation est entamée pendant la période de validité de la “carte de réduction restructurations”
- se termine le dernier jour du deuxième trimestre suivant le trimestre de la première occupation
La condition supplémentaire est que la rémunération mensuelle de référence ne peut dépasser les plafonds suivants:
- 1.956,90 euros si le travailleur est âgé de moins de 30 ans au moment du recrutement
- 4.000 euros si le travailleur est âgé d’au moins 30 ans au moment du recrutement
La réduction comprend un montant forfaitaire de 133,33 euros par mois pour les employés occupés à temps plein. Pour les ouvriers, le montant de 133,33 euros est multiplié par 1,08. Le montant de la réduction est proratisé en fonction des prestations du travailleur.
Source
Source: Arrêté royal du 13 août 2011 exécutant le chapitre 1er du titre II de la loi-programme du 4 juillet 2011, relative aux cartes de restructuration pour les travailleurs des entreprises en failliteAutres publications
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