La simplification de la réglementation du travail d'étudiants voie le jour à partir du 1er janvier 2012. De cette manière, étudiants peuvent travailler 50 jours par an à choisir librement avec un contrat de maximum 12 mois au lieu de 6. Pour cette année civile et en particulier pour les mois d'été à venir, la réglementation actuelle reste donc d'application.

Qu'est-ce qui va changer à partir du 1er janvier 2012?

L'objectif de cette réforme est de simplifier le système actuel et d'offrir une sécurité juridique à toutes les parties concernées. Ci-dessous, nous expliquons sur la base de projets de textes les nouveaux principes qui s'appliqueront très probablement à partir du 1er janvier 2012.

50 jours de travail par étudiant par an

Contrairement à la réglementation actuelle, les étudiants pourront à l'avenir travailler durant 50 jours , à choisir librement et répartis sur toute l'année.

La répartition des jours de travail en fonction de la période de l'année (pendant les mois d'été ou non) est donc supprimée. Suite à la réforme, un employeur peut employer le même étudiant pendant 2 mois entiers d'affilée en été.

Attention!
Ces 50 jours de travail ne peuvent être cumulés avec d'autres réglementations existantes pour les secteurs recourant à de la main-d'œuvre saisonnière et occasionnelle comme p.ex. l'agriculture et l'horticulture.

En revanche, une occupation exonérée d'ONSS dans le cadre d'une activité socioculturelle ne constitue pas un obstacle à la conclusion d'un contrat d'étudiant. En d’autres termes, un étudiant peut cumuler les 50 jours de travail avec maximum 25 jours de travail en tant que moniteur de sport ou qu'animateur.

Une seule cotisation de solidarité: 8,13%

À partir de 2012, il n'y aura plus qu'une cotisation de solidarité de 8,13% applicable toute l'année, dont 5,42% à charge de l'employeur et 2,71% à charge de l'étudiant.

Cela signifie, pour les prestations effectuées pendant les mois d'été, une légère augmentation par rapport à la cotisation qui doit à présent encore être payée durant cette période (7,51%).

Sanction en cas de dépassement des 50 jours de travail

* Chez 1 employeur
Si un étudiant travaille plus que les 50 jours de travail autorisés chez un même employeur, tant l'employeur que l'étudiant seront redevables des cotisations de sécurité sociale normales pour la période complète d'occupation chez l'employeur (‘régularisation’).

* Chez plusieurs employeurs
Si le dépassement du nombre de jours de travail arrive après que l'étudiant a travaillé chez plusieurs employeurs, aucune régularisation rétroactive ne devra être réalisée à condition que l'employeur chez qui le dépassement a lieu ait fait une déclaration correcte à partir du 51ème jour.

Les prestations effectuées par cet étudiant après le 50ème jour seront alors soumises aux cotisations de sécurité sociale normales.

Contrat d'étudiant de maximum 12 mois

La limitation actuelle suivant laquelle un étudiant ne peut être employé que durant 6 mois avec un contrat d'étudiant auprès du même employeur, s'assouplit.
Désormais, un employeur pourra employer le même étudiant pendant 12 mois. Un employeur pourra ainsi engager le même étudiant par exemple 1 jour par week-end pendant toute l’année.

Si cette période de 12 mois est dépassée, l'étudiant sera alors présumé être lié par un contrat de travail ordinaire.

Contrôle par l'ONSS

À l'heure actuelle, tant l'employeur que l'étudiant sont dans l'incertitude en ce qui concerne le solde des jours de travail au tarif avantageux. Cette incertitude augmente les risques de dépassement du nombre maximum de jours d'occupation d'un étudiant avec cotisations de solidarité. Pour ces jours-là, l'employeur doit débourser les cotisations normales avec effet rétroactif pour toutes les prestations que l'étudiant concerné a effectuées chez lui. C'est la raison pour laquelle de nombreux employeurs se sont réfugiés dans une déclaration sur l'honneur dans laquelle l'étudiant confirme les jours de travail déjà prestés.

À partir du 1er janvier 2012, tant l'employeur que l'étudiant devraient pouvoir consulter un aperçu des jours de travail restants avec cotisations de solidarité via une application électronique sur le site web de l'ONSS.
On ignore comment cela sera mis concrètement en œuvre, mais vous trouverez ci-dessous déjà quelques lignes de force.

À partir du 1er janvier 2012, il sera possible d'effectuer une déclaration multi-Dimona dans laquelle le nombre de jours de travail d'étudiants sera mentionné sur la base du contrat de travail conclu.
Le nombre de jours doit être mentionné par trimestre civil. En d'autres termes, outre l'indication d'une période dans la déclaration, l'employeur réserve le nombre de jours de travail pendant lesquels il souhaite employer l'étudiant concerné au cours de cette période.

Via l'introduction d'un "compteur" sur la base des données susmentionnées, tant l'employeur que l'étudiant pourront toujours vérifier via le site web de l'ONSS le nombre de jours de travail dont l'étudiant dispose encore au tarif avantageux. Le solde des jours de congé au tarif avantageux ne pourra être consulté qu'à condition que l'étudiant soit d'accord, et ce, pour protéger sa vie privée.

Qu'en est-il si l'étudiant preste moins de jours que ce qui a d'abord été déclaré via la Dimona-IN?
Le solde devrait être automatiquement rectifié au moment du recoupement DmfA/Dimona. Le solde peut aussi être adapté plus rapidement soit l'employeur procède à une rectification spontanée, soit le solde est adapté par l'employeur à la demande expresse de l'étudiant. Si l'employeur refuse de procéder à la rectification, l'étudiant peut s'adresser à l'ONSS pour faire corriger le nombre de jours de travail disponibles.
L'employeur peut faire adapter le nombre de jours au plus tard jusqu'à l'échéance de la déclaration DmfA dans laquelle les jours déclarés tombent (c.-à-d. la fin du mois suivant le trimestre concerné).

Qu’est-ce qu’on a publié déjà dans le Moniteur belge?

La loi, qui permet de franchir la première étape vers la simplification, a été publiée le 19 août 2011 au Moniteur belge. Cette loi instaurant une cotisation de solidarité pour l’occupation d’étudiants contient les nouveautés suivantes:

• 1 cotisation de solidarité globale de 8,13%
• un contrôle spécifique par l’ONSS grâce à l’introduction d'une application électronique (“compteur”)
• un contrat peut être conclu pour maximum 12 mois à la place de 6 mois

A présent, il ne reste plus qu’à attendre un AR de modification qui transforme le régime actuel de 2 x 23 jours de travail en un contingent annuel de 50 jours de travail et prescrit les sanctions en cas de dépassement de ces 50 jours.
Nous reviendrons en détail sur ce sujet dès la parution de cet AR au Moniteur.

Maintien de la réglementation actuelle en 2011

Le projet de loi prévoit que la réforme entre en vigueur le 1er janvier 2012. Pour cette année civile la réglementation actuelle reste donc d'application: l'étudiant peut prester un maximum de 46 jours de travail à un tarif avantageux (23 jours de travail pendant le troisième trimestre et 23 jours de travail le restant de l'année).

Source : Loi du 28 juillet 2011 portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale, M.B. 19 août 2011, p. 47815.