Conseil sur l'exonération de versement du précompte professionnel “Research & Development”
L'avantage fiscal correspond, depuis le 1er janvier 2009, à une exonération de 75% du versement des impôts retenus sur les salaires des chercheurs.
Pour une Young Innovative Company (YIC), ceci ne s'applique que pour le salaire payé pour le temps consacré à la recherche.
Si cette mesure n'a pas été appliquée alors qu'elle aurait dû l'être, il est possible d'introduire un dossier pour encore récupérer le précompte versé. Les experts fiscaux de SD Worx pourront certainement vous y aider.
Si vous le souhaitez, les experts de SD Worx combinent ces règles d’exonération de versement du précompte professionnel avec le statut de cadre étranger, le “statut d'expat”.
Notre approche
Pouvez-vous prétendre à l'exonération ?
Les règles de subventionnement s'appliquent à une entreprise qui veut ou doit être innovante dans son activité quotidienne et si elle :
- occupe des chercheurs titulaire du grade de Docteur* ou d'ingénieur civil, ou ;
- occupe des chercheurs titulaire du grade de Master (licence – diplômes obtenus*) ou ;
- est une entreprise jeune et innovante.
Licences et masters dans les domaines d'études scientifiques, sciences appliquées (biologiques), médecine (vétérinaire), sciences pharmaceutiques, sciences médicales ; sciences industrielles, sciences technologiques et nautiques, biotechnique, architecture et développement de produits.
Quand parle-t-on d'une entreprise jeune et innovante ?
Une entreprise est considérée comme jeune et innovante (“Young Innovative Company” (YIC)) si :
- des projets de recherche s'y déroulent ;
- il s'agit d'une petite société.
- Effectif moyen de 50 travailleurs
- Chiffre d'affaires annuel (hors TVA) de 7.300.000 EUR
- Un bilan global de 3.650.000 EUR
- L'entreprise ne peut avoir plus de 10 ans
- Ne pas être fondée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension de l'activité antérieure ou d'une reprise
- Des dépenses en R&D qui représentent au moins 15% des coûts totaux de la période imposable précédente.
En quoi consistent exactement la recherche et le développement ?
Les autorités publiques définissent la recherche & développement (R&D) comme suit :
- Recherche : une investigation originale et programmée réalisée en vue d'acquérir une compréhension et des connaissances scientifiques ou techniques nouvelles.
- Développement : l'application des résultats de la recherche ou d'autres connaissances à un plan ou un modèle en vue de la production de matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou substantiellement améliorés, avant le commencement de leur production commerciale ou de leur utilisation.
Le résultat pour votre organisation
- Vous retenez le précompte professionnel normal sur le salaire du travailleur.
- Vous ne devez pas reverser ce montant au service des impôts.
- Vous conservez ainsi jusqu'à 75% du précompte professionnel sur le salaire de votre travailleur.
- SD Worx vous assiste de A à Z avec conseil intégré.
Autres services
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Occupation internationale
Vous pouvez faire appel à SD Worx pour toutes vos questions concernant l’occupation internationale : détachement à l’étranger, conséquences de la création d’une société étrangère au niveau des ressources humaines, salary split et expats.
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Contrats de travail et politiques
De bons accords garantissent une relation constructive entre l’employeur et le travailleur. Ces accords sont établis dans le cadre d’un contrat de travail conforme au plan juridique, qui comprend les éléments essentiels de la relation de travail et définit les droits et obligations du travailleur et de l'employeur.
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Flexibilité du temps de travail
Bien que la législation soit contraignante, votre entreprise dispose d’un très grand nombre de possibilités en matière de flexibilité du temps de travail. Il suffit simplement de les connaître et de les adapter à votre activité. Avec l’aide spécialisée de SD Worx, vous pourrez employer vos machines, votre matériel et vos collaborateurs avec souplesse.
Autres défis
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Comment occuper au mieux des collaborateurs à l’étranger
Face à une internationalisation galopante, toute entreprise sera confrontée tôt ou tard à l’occupation internationale.
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Comment harmoniser vos conditions de travail
Une reprise entraîne une multitude de défis. Et en premier lieu pour votre service des ressources humaines. En effet, celui-ci doit élaborer une politique harmonisée en matière de conditions de travail pour toutes les entités de la nouvelle entreprise, en fonction de la (nouvelle ?) stratégie RH.
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Flexibiliser le salaire et le temps de travail
La flexibilisation du salaire et de la durée de travail est l'un des défis de votre entreprise pour l'avenir. Comment concilier vos propres besoins avec les attentes de vos collaborateurs ?