Jour férié rémunéré postérieurement

Brève description

L'employeur est tenu de rémunérer le jour férié survenant dans une période déterminée après la fin du contrat de travail.
Cette obligation est valable dans tous les cas de rupture du contrat de travail, sauf:

  • lorsque l'employeur licencie le travailleur pour un motif grave;
  • lorsque le travailleur donne lui-même sa démission, à moins qu'il s'agisse d'une démission pour cause de motif grave du chef de l'employeur.
Le travailleur ne peut, à la date de ce jour férié, être déjà occupé par un autre employeur.

Attention!

  • Dans le cadre de cette réglementation, les jours fériés de remplacement sont également assimilés aux jours fériés qu'ils remplacent.
  • Au sein de la CP 124.00, il existe un régime dérogatoire pour les travailleurs avec plus d'un mois d'ancienneté: pour les jours fériés de Noël et de Nouvel An, la période de paiement ultérieur est portée de 30 à 60 jours. 

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