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Le plafond salarial de l'INAMI adapté
Le montant maximal du salaire perdu pris en compte pour le calcul des allocations de maladie et d'invalidité est plafonné à un montant déterminé. On parle à ce propos du plafond journalier de l'INAMI. Ce plafond est relevé pour l'incapacité primaire ou l'invalidité qui prend cours à partir du 1er avril 2013 à 131,6023 euros.
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Nouveau règlement relatif au travail autorisé des pensionnés
Le gouvernement souhaite encourager la combinaison pension et travail. A cet effet, il a approuvé à la fin mai un certain nombre de modifications au règlement relatif au 'travail autorisé des pensionnés'. Il ne reste plus qu’à attendre sa publication au Moniteur. La majorité des modifications devrait déjà être applicable à l'année de revenus 2013.
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Les nouvelles études salariales 2013 sont disponibles
Pour déterminer si votre politique salariale est conforme au marché, motivante et économique, il est important de disposer de données réelles permettant d’établir les comparaisons pertinentes. À ce propos, nous avons le plaisir de vous informer que nos nouvelles études salariales 2013 sont prêtes.
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Responsabilité solidaire relative au paiement de la rémunération
Deux mécanismes de responsabilité solidaire relative au paiement de la rémunération ont récemment été introduits dans la loi relative à la protection de la rémunération des travailleurs: le régime général de responsabilité solidaire, et le régime particulier de responsabilité solidaire en cas d'occupation d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal.
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Adaptation de l’Annexe III: taxation pension complémentaire 2e pilier
Afin d’encourager l’allongement des carrières, le gouvernement Di Rupo a modifié en 2012 le régime fiscal applicable à la liquidation d’un capital de pension complémentaire en cas de vie. La loi-programme du 22 juin 2012 a adapté la taxation de la liquidation à l’impôt des personnes physiques. L’arrêté royal du 23 mai 2013 joint les pourcentages en Annexe III.
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Une note insuffisante pour l'effort de formation global en 2011: publication de la liste des secteurs soumis à une cotisation patronale complémentaire
La liste définitive des secteurs qui n'ont pas réalisé d'efforts de formation suffisants pour l'année 2011 est publié. Les employeurs qui appartiennent à l'un des secteurs figurant sur la liste définitive de 2011 doivent payer une cotisation patronale complémentaire de 0,05%.
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Les stages d’insertion à présent aussi opérationnels dans la région de langue allemande et pour les francophones à Bruxelles
Le cadre des stages d’insertion est réglé au niveau fédéral: les jeunes demandeurs d'emploi inoccupés peuvent effectuer un stage en entreprise pendant 3 à 6 mois et reçoivent pour ce faire une allocation de stage de l’ONEM. Les Communautés et Régions ont été habilitées à élaborer ce type de stage plus avant. Elles peuvent y ajouter leur touche personnelle en affinant le groupe cible et en fixant la durée du stage d’insertion.
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Indemnité forfaitaire pour les missions à l'étranger: nouveaux montants à partir du 1er avril 2013
Lorsque des fonctionnaires se rendent en mission officielle à l'étranger, ils reçoivent une indemnité forfaitaire. Les autorités utilisent pour ce faire la « liste des pays », laquelle on utilise aussi pour le secteur privé. La liste des nouveaux montants, applicables à partir du 1er avril 2013, a été publiée au Moniteur belge.